Notaire
Ctaupine
-
25 sept. 2019 à 23:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2019 à 07:09
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condorcet
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26 sept. 2019 à 07:09
26 sept. 2019 à 07:09
est que je peut me déshériter
Aucun héritier n'est dans l'obligation d'accepter une succession.
Il peut y renoncer.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
Aucun héritier n'est dans l'obligation d'accepter une succession.
Il peut y renoncer.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do