Notaire
Ctaupine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai maman qui est décédé il y a 6 ans. Ma grand mère il y a un an pour ma grand je suis héritière et je n ai pas de nouvelle et un an après je reçois un courrier que dans les quinze jours je ne donne pas de réponse il remet le dossier à un service pour vendre la maison pour paye le département du Loiret pour la maison de retraite à t il le droit , est que je peut me déshériter merci
J ai maman qui est décédé il y a 6 ans. Ma grand mère il y a un an pour ma grand je suis héritière et je n ai pas de nouvelle et un an après je reçois un courrier que dans les quinze jours je ne donne pas de réponse il remet le dossier à un service pour vendre la maison pour paye le département du Loiret pour la maison de retraite à t il le droit , est que je peut me déshériter merci
1 réponse
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est que je peut me déshériter
Aucun héritier n'est dans l'obligation d'accepter une succession.
Il peut y renoncer.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...