Je quite ma copine et mes 2 enfants
filipenunor872
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Filipenunor872 - 22 oct. 2019 à 19:58
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Ysabe_l
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26 sept. 2019 à 08:05
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Bonjour
Le propriétaire ne fera pas l'état des lieux et n'acceptera pas les clefs tant qu'elle ne sera pas partie. Et en tant que seul locataire en titre vous continuerez à être redevable du loyer ou d'une indemnité d'occupation. C'est vous qui l'avez faite venir chez vous, c'est à vous de la faire quitter les lieux, pas au propriétaire.
Le propriétaire ne fera pas l'état des lieux et n'acceptera pas les clefs tant qu'elle ne sera pas partie. Et en tant que seul locataire en titre vous continuerez à être redevable du loyer ou d'une indemnité d'occupation. C'est vous qui l'avez faite venir chez vous, c'est à vous de la faire quitter les lieux, pas au propriétaire.
djivi38
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26 sept. 2019 à 00:35
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bonjour,
un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A savoir : article 8-2 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864/2019-09-22/
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple(…), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin(…)»
cdt.
un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
A savoir : article 8-2 de la loi de 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037650864/2019-09-22/
« Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple(…), la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin(…)»
cdt.
djivi38
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26 sept. 2019 à 13:32
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Désolée pour ma réponse... comme vous ne l'aviez pas précisé j'ai supposé (à tort !) que le bail était aux 2 noms...
Pas de soucie. Je ne suis pas sûr que le propriétaire va la laisser rester car elle n'a pas de ressources et j'ai peur comme même qu'elle se refuse à sortir de l'appartement quand je partirai et je vais avoir des problèmes avec le bailleur.
Quelles sont les procédures que je doit faire même pour mes filles? Je vais le donner la pension comment savoir le montant etc?
Quelles sont les procédures que je doit faire même pour mes filles? Je vais le donner la pension comment savoir le montant etc?
djivi38
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26 sept. 2019 à 13:59
26 sept. 2019 à 13:59
Si votre compagne, non mariée non pacsée, n'est pas sur votre bail, elle est sans droit ni titre et doit quitter le logement en même temps que vous.
Pour la pension des enfants, il vous faut contacter le JAF.
Pour la pension des enfants, il vous faut contacter le JAF.
Si elle je refuse a sortir ke fais comment ? J'appelle la police pour l'obliger à quitter le logement ?
Vous pensez que je pourrais avoir la garde de mes enfants vu qu'elle n'a aucune ressource ?
Vous pensez que je pourrais avoir la garde de mes enfants vu qu'elle n'a aucune ressource ?
AN.Banker
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Modifié le 26 sept. 2019 à 14:29
Modifié le 26 sept. 2019 à 14:29
Autant sur la partie logement, les réponses vous ont été donné. Quant à la garde, votre acte vous desservira. Mettre à la porte la mère de vos deux enfants et ensuite demander la garde parce qu'elle n'a pas de ressource ?Si elle ne travaille pas et s'occupait du foyer (ce qu'on comprend vu qu'elle n'a pas de ressource) vous risquez de tomber de haut devant le juge des affaires familiales. Votre entreprise risque de ne pas lui faire plaisir et au delà d'une garde qui ne vous sera pas attribué, vous devrez payer une pension alimentaire à votre copine pour la garde des enfants.
j'espère pour vous que vous l'avez averti avant d'envoyer votre préavis au moins, qu'elle ait le temps de se retourner sinon c'est encore plus grave
j'espère pour vous que vous l'avez averti avant d'envoyer votre préavis au moins, qu'elle ait le temps de se retourner sinon c'est encore plus grave
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Encore moi, mon affaire et loin d'être facile a résoudre.
Finalement je me suis déplacé a l'agence comme le contrat est juste a mon nom ma compagne n'a pas le droit de rester dans l'appartement, donc on doit partir de l'appartement jusqu'à samedi.
Donc je l'ai dit qu'il fait qu'elle trouve un logement ou si elle veut je pourrais le payé un billet de train pour qu'elle puisse aller chez sa sœur pour d'héberger. Elle ne veut pas aller chez sa sœur et m'a dit qu'elle chercher déjà où aller. Aujourd'hui elle me dit qu'elle me quitte pas l'appartement samedi.
J'ai déjà parlé avec elle en expliquant que je ne veux plus vivre avec elle mais que je ne veux pas que mes filles reste dans la rue.
J'ai le droit de garder mes filles jusqu'à elle trouve où aller?
Que puis-je faire? Quelle la meilleur façon ?
Je ne veux pas la ramener avec moi dans mon nouveau logement, je sais qu'après elle ne sortira plus.
Merci d'avance
Finalement je me suis déplacé a l'agence comme le contrat est juste a mon nom ma compagne n'a pas le droit de rester dans l'appartement, donc on doit partir de l'appartement jusqu'à samedi.
Donc je l'ai dit qu'il fait qu'elle trouve un logement ou si elle veut je pourrais le payé un billet de train pour qu'elle puisse aller chez sa sœur pour d'héberger. Elle ne veut pas aller chez sa sœur et m'a dit qu'elle chercher déjà où aller. Aujourd'hui elle me dit qu'elle me quitte pas l'appartement samedi.
J'ai déjà parlé avec elle en expliquant que je ne veux plus vivre avec elle mais que je ne veux pas que mes filles reste dans la rue.
J'ai le droit de garder mes filles jusqu'à elle trouve où aller?
Que puis-je faire? Quelle la meilleur façon ?
Je ne veux pas la ramener avec moi dans mon nouveau logement, je sais qu'après elle ne sortira plus.
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2019 à 08:31
26 sept. 2019 à 11:54
Vous pouvez l'aider dans ses démarches pour trouver un autre logement. Vous pouvez aussi demander au propriétaire s'il accepte de lui louer le logement actuel.