Indemnite d occupation jusqu a la date du jugement ou devant notaire
fifi38290
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour ,
Je souhaiterai avec un éclaircissement si possible .
Ayant un jugement executoire pour mettre fin a une indivision en date du mois de fevrier 2019 , nous ne sommes pas encore passé devant le notaire pour établir le projet et faire executer la cross de jugement .
Ma question est celle ci , il y a une indemnité d'occupation pour mon ex qui vie dans la maison et qui d 'ailleurs va racheter ma part ,
EST CE QUE L INDEMNISATION D OCCUPATION EST PAYABLE(PRISE EN COMPTE) JUSQU A LA DATE DU JUGEMENT OU A LA DATE DU PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE ?
Bien cordialement
Je souhaiterai avec un éclaircissement si possible .
Ayant un jugement executoire pour mettre fin a une indivision en date du mois de fevrier 2019 , nous ne sommes pas encore passé devant le notaire pour établir le projet et faire executer la cross de jugement .
Ma question est celle ci , il y a une indemnité d'occupation pour mon ex qui vie dans la maison et qui d 'ailleurs va racheter ma part ,
EST CE QUE L INDEMNISATION D OCCUPATION EST PAYABLE(PRISE EN COMPTE) JUSQU A LA DATE DU JUGEMENT OU A LA DATE DU PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE ?
Bien cordialement
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