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Indemnite d occupation jusqu a la date du jugement ou devant notaire

fifi38290 - 25 sept. 2019 à 11:39
 Ulpien1 - 25 sept. 2019 à 11:42
Bonjour ,
Je souhaiterai avec un éclaircissement si possible .
Ayant un jugement executoire pour mettre fin a une indivision en date du mois de fevrier 2019 , nous ne sommes pas encore passé devant le notaire pour établir le projet et faire executer la cross de jugement .
Ma question est celle ci , il y a une indemnité d'occupation pour mon ex qui vie dans la maison et qui d 'ailleurs va racheter ma part ,
EST CE QUE L INDEMNISATION D OCCUPATION EST PAYABLE(PRISE EN COMPTE) JUSQU A LA DATE DU JUGEMENT OU A LA DATE DU PARTAGE DEVANT LE NOTAIRE ?

Bien cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
Modifié le 25 sept. 2019 à 11:45
Bonjour
C'est vous qui avez le jugement, pas nous. En principe l'indemnité d'occupation devrait être payable jusqu'à la date du partage.
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