Un sans papiers et permis international
Ladiva90
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Utilisateur anonyme - 25 sept. 2019 à 12:20
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2 réponses
dna.factory
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25 sept. 2019 à 11:26
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La question est biaisée.
Si un sans papier se fait contrôler en train de conduire avec un permis international valide, il n'aura pas de contravention relative au statut de son permis .
Cependant, il recevra un joli OQTF.
Si un sans papier se fait contrôler en train de conduire avec un permis international valide, il n'aura pas de contravention relative au statut de son permis .
Cependant, il recevra un joli OQTF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 11:30