Pep comment faire

borniol - 24 sept. 2019 à 21:23
Romata - 18 nov. 2019 à 20:13

suite au deces de mon pere qui posseder un pep, puis je le debloquer sachant que celui ci est ouvert depuis plus de 10 ans.quel sont les conditions pour le deblocage car la banque me dit que c'est impossible avant la date anniversaire.merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Romata
18 nov. 2019 à 20:13

Votre banque vous a raconté des salades. Un compte bancaire doit être clôturé au décès de son titulaire.C'est la loi.
- Si c'est un PEP bancaire, alors il (part) chez le notaire et est taxé avec les autres biens de la succession.
- Si c'est un PEP assurance, alors bonne nouvelle pour vous car c'est hors succession (article 990 I et article 7577 B du CGI)
Bien à vous.

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