Délai rétractation agence voyage

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 24 sept. 2019 à 21:00
Quel est le délai de rétractation dans le cadre d une annulation de voyage réservé auprès de l'agence( dans le cadre de la faillite de THOMAS COOK)
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Merci
Bonjour

Pas de rétractation possible (Donc pas de délai..) en vertu du Code Conso L221-28 (Exclusions au droit de rétractation):

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

...................................
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;


Idem C.C L221-2

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :

.....................
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme ;
....................
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l'exception des dispositions prévues à l'article L. 221-14 ;
...................


A+

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