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Energizor
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24 sept. 2019 à 19:15
24 sept. 2019 à 19:15
Bonjour,
Pour info, les 14 jours de délai de rétractation, c'est pour les particuliers. Pas pour les professionnels.
Pour info, les 14 jours de délai de rétractation, c'est pour les particuliers. Pas pour les professionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 sept. 2019 à 20:09
24 sept. 2019 à 20:53
Exact.. Voir Code Consommation L221-3:
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Mais sans doute CIEL machin refuse la rétractation en se basant sur les exclusions du C.C L221-28:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;......
En oubliant ce détail: après accord préalable exprès
Si la rétractation pose problème il faudrait voir coté 'Obligations Contractuelles'.. Si la prestation est vraiment à la ramasse on pourrait utiliser les articles L1194 et L1217 du Code Civil pour résilier..
A+