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Demande remboursement caf

JPA - 24 sept. 2019 à 17:24
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 24 sept. 2019 à 17:38
Bonjour,
Mon fils a bénéficier de la prime activité en Sept, Oct et Nov 2016. Premier courrier Caf sur sa messagerie en Mars 2019 me demandant le remboursement car il était Étudiant. Après plusieurs lettres La Caf me répond que la prescription de deux ans correspond à la période uniquement sur laquelle nous pouvons revoir les droits.
Merci de votre réponse
JP A

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Réponse 1 / 1
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 228
Modifié le 24 sept. 2019 à 17:39
En cas de fausse déclaration ou fraude la prescription est de 5ans
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