Reclamation de l'indemnité d'occupation

tagoro -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je ne connais pas la procédure pour réclamer les indemnités d’occupations.
Je ne connais pas comment arrêter les 5 ans de prescription.
Que faut-il faire?
Je peux le faire seul o un avocat est nécessaire?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Que faut-il faire?
    1-acheter une rame de papiers à la papeterie ;
    2-une enveloppe ;
    3-un stylo ;
    4- un timbre-poste;
    5-adresser un lettre au redevable ;
    6-poster la lettre.
    0

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