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Reclamation de l'indemnité d'occupation

tagoro -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je ne connais pas la procédure pour réclamer les indemnités d’occupations.
Je ne connais pas comment arrêter les 5 ans de prescription.
Que faut-il faire?
Je peux le faire seul o un avocat est nécessaire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Que faut-il faire?
1-acheter une rame de papiers à la papeterie ;
2-une enveloppe ;
3-un stylo ;
4- un timbre-poste;
5-adresser un lettre au redevable ;
6-poster la lettre.
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