Portabilités des droits suite liquidation judiciaire
carole13
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jee pee Messages postés 31901 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
la société qui m'employait a été liquidée en avril 2019, un mandataire a été nommé, et depuis malgré de nombreuses relances, tel, mail et Courrier AR il n'a toujours pas fait mettre en place la portabilité des droits de ma mutuelle employeur. Je m retrouve donc y compris mon conjoint et mon fils sans mutuelle depuis. y a t il un recours? ou un moyen de les obliger à le faire? c'est désespérant!!!!
Merci de vos réponses,
cordialement,
la société qui m'employait a été liquidée en avril 2019, un mandataire a été nommé, et depuis malgré de nombreuses relances, tel, mail et Courrier AR il n'a toujours pas fait mettre en place la portabilité des droits de ma mutuelle employeur. Je m retrouve donc y compris mon conjoint et mon fils sans mutuelle depuis. y a t il un recours? ou un moyen de les obliger à le faire? c'est désespérant!!!!
Merci de vos réponses,
cordialement,
1 réponse
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Bonjour,
Dans le cas d'une liquidation, la portabilité ne peut s'appliquer que si le contrat de mutuelle-santé n'a pas été résilié par la société ou par le liquidateur : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2453-devient-portabilite-prevoyance-cas-liquidation-entreprise.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...