Article 226-15 du Code Pénal
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
Du coup voyant la mauvaise fois de cette femme , quêlle eSt la solution? Cetait surtout ca ma quêstion , Çar fermer les yeux sur ca Çe nest clairement pas possible. Merci àux personnes qui serait spécialisées en divorce de m aider.
CB