État des lieux de sortie [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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21 novembre 2019
- 23 sept. 2019 à 21:00
Bonjour,

Je vous expose mon problème.
J’ai effectué l’etat des lieux de sortie de mon ancien appartement le 24/07/2019 tout était ok.

L’agence a tardé à me rendre mon chèque de caution sous prétexte que les responsables étaient en congés et ne me l’ont rendu que le 11 septembre 2019, soit plus d’un mois après (je suis en zone tendue), après de multiples relances. J’aurai déjà pu être en droit de demander des indemnités car l’agence me l’a rendu avec du retard.

De plus lorsque je reçois mon chèque de caution je vois que 96€ ont été retirés car je n’ai sois disant pas rendu deux bip de garage.

De une je n’en avais qu’un seul, et de deux je l’ai bien remis.

Je précise que l’agence ne m’avait pas envoyé mon état des lieux de sortie, je sais j’aurai du le demander le jour même mais là personne m’a dit qu’elle me le ferait suivre et du coup je lui ai fais confiance. Aujourd’hui donc je demande cet état des lieux et leur dit que j’ai bien rendu ledit bip.

Je reçois l’etat Des lieux de sorties et sur celui-ci est juste mentionné que j’ai rendu 9 clefs, pas de mention concernant le bip. La personne me répond en plus que je n’ai pas restitué ce bip.

Qu’est ce que je peux faire pour que l’agence me redonne ces 96€ que je ne leur doit pas ?

Merci d’avance pour vos solutions !
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21 novembre 2019
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Merci
bonjour,

effectivement, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse.

Donc, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, vous êtes encore en droit de les réclamer.


BIP : est-ce que l'EDLE mentionne 2 bips de garage (ou un avenant au bail mentionnant qu'il vous en a été remis un 2° ultérieurement) ? Si oui : vous devez en rendre 2.
Si non... vous n'avez rien pour prouver que vous en aviez eu qu'un et impossible de prouver que vous l'avez bien restitué puisque non mentionné expressément sur l'EDLS... à moins que vous ayez eu un témoin le jour de l'EDLS.

cdt.

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Geoclem
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Et du coup j’en profite ... tout est ok pour l’etat Des lieux de sortie, jusqu’a Quand puis-je réclamer les indemnités ? Et comment faire ?
Geoclem
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23 septembre 2019
-
Merci infiniment de votre réponse très claire, ils m’ont restitués le DG le 11/09 ils n’ont donc qu’un seul mois de retard, mon loyer depuis la révision en mai était de 643.75€ hors charges donc du coup si je ne me trompe pas j’aurai droit de réclamer 64.37€ + 96€ ? Si j’ai bien compris , en envoyant une LRAR ?

Lors de la sortie je n’avais ni dette de loyer ni dette de provisions sur charge et ma nouvelle adresse a été écrite par la personne qui a fait l’etat Des lieux de sortie directement sur celui-ci, mais plus tard j’ai reçu un mail de l’agence (1 semaine après environ, peut être moins) en me demandant ma nouvelle adresse et je leur avais donc répondu que celle-ci était annotée sur l’EDLS mais je leur ai quand même redonné.

Étant donné que mon adresse n’a pas vraiment changé car j’ai juste changé de bâtiment , l’agence a peut être du penser que la personne qui avait fait l’EDLS avait oublié de noter ma nouvelle adresse. Pourtant celle-ci avait bien noté mon adresse avec le nouveau bâtiment donc je ne sais pas... est ce que c’est valable le fait que lors de l’EDLS la personne l’ai directement noté sur celui-ci où fallait-il que ce soit moi qui leur envoi une lettre en précisant ma nouvelle adresse ?

En tout les cas, merci beaucoup vous m’avez beaucoup aidé.

Bonne soirée

Amicalement.
djivi38
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donc OK 1 seul mois de retard. Calcul juste.

"est ce que c’est valable le fait que lors de l’EDLS la personne l’ai directement noté sur celui-ci"
OUI.

cdt.
Geoclem
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Je vous remercie infiniment de votre aide.

Passez une bonne soirée.

Bien sincèrement.
djivi38
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6371 > Geoclem
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De rien ! Et bonne soirée à vous aussi.
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