État des lieux de sortie
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Geoclem
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 sept. 2019 à 21:00
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A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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23 sept. 2019 à 16:04
23 sept. 2019 à 16:04
bonjour,
effectivement, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse.
Donc, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, vous êtes encore en droit de les réclamer.
BIP : est-ce que l'EDLE mentionne 2 bips de garage (ou un avenant au bail mentionnant qu'il vous en a été remis un 2° ultérieurement) ? Si oui : vous devez en rendre 2.
Si non... vous n'avez rien pour prouver que vous en aviez eu qu'un et impossible de prouver que vous l'avez bien restitué puisque non mentionné expressément sur l'EDLS... à moins que vous ayez eu un témoin le jour de l'EDLS.
cdt.
effectivement, l'art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse.
Donc, si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention des pénalités de retard, vous êtes encore en droit de les réclamer.
BIP : est-ce que l'EDLE mentionne 2 bips de garage (ou un avenant au bail mentionnant qu'il vous en a été remis un 2° ultérieurement) ? Si oui : vous devez en rendre 2.
Si non... vous n'avez rien pour prouver que vous en aviez eu qu'un et impossible de prouver que vous l'avez bien restitué puisque non mentionné expressément sur l'EDLS... à moins que vous ayez eu un témoin le jour de l'EDLS.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 16:39
Merci de votre réponse,
Je viens de regarder et sur l’etat Des lieux d’entrée et effectivement il est noté que l’on m’a remis deux bip et forcément je n’y avais pas fais attention ... tant pis pour moi pour le deuxième bip...
Ceci dit, j’en ai bien rendu un et effectivement le jour de l’etat des lieux, un ami était avec moi et a bien vu que j’ai remis le bip. Est ce que du coup je peux faire quelque chose ?
Mais du coup sur l’etat Des lieux de sortie n’est pas mentionné que je n’ai pas remis les bip mais il n’est pas mentionné que je les ai remis non plus ... du coup comment ça se passe ?
Merci beaucoup
23 sept. 2019 à 16:40
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
Extrait de mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
<< art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé. >>
Vous calculez les indemnités de retard = 10% du dernier loyer hors charges par mois de retard entamé à ajouter au montant du DG restant dû.
EXEMPLE :
loyer hors charges = 500 € --> 10% = 50 €
clés rendus le 24/07 avec préavis de 1 mois => DG doit être restitué au + tard le 23/08 :
1° mois de retard : du 24/08 au 23/09
2° mois de retard : du 24/09 au 23/10
donc : [96 € + (10% x500 €)] = 146 € pour le 1° mois de retard et
[96 € +(2x 50 €)] = 196 € pour le 2° mois.
Vous pouvez faire un courrier (R+AR) pour réclamer les 96 € indûment retenus puisque l'absence d'un bip n'est pas mentionnée sur l'EDLS, et vous réclamez, en plus, les pénalités de retard dues.
=> ATTENDRE le 24/09 (voire par sécurité le 25/09) pour envoyer un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et récépissés)
Soit un total de (96 € + xy €).
Et vous concluez votre courrier par : En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.
Est-ce assez clair ? Sinon, donnez -moi le montant de votre dernier loyer hors charges... et je vous ferai le calcul exact.
cdt.
23 sept. 2019 à 20:23
Lors de la sortie je n’avais ni dette de loyer ni dette de provisions sur charge et ma nouvelle adresse a été écrite par la personne qui a fait l’etat Des lieux de sortie directement sur celui-ci, mais plus tard j’ai reçu un mail de l’agence (1 semaine après environ, peut être moins) en me demandant ma nouvelle adresse et je leur avais donc répondu que celle-ci était annotée sur l’EDLS mais je leur ai quand même redonné.
Étant donné que mon adresse n’a pas vraiment changé car j’ai juste changé de bâtiment , l’agence a peut être du penser que la personne qui avait fait l’EDLS avait oublié de noter ma nouvelle adresse. Pourtant celle-ci avait bien noté mon adresse avec le nouveau bâtiment donc je ne sais pas... est ce que c’est valable le fait que lors de l’EDLS la personne l’ai directement noté sur celui-ci où fallait-il que ce soit moi qui leur envoi une lettre en précisant ma nouvelle adresse ?
En tout les cas, merci beaucoup vous m’avez beaucoup aidé.
Bonne soirée
Amicalement.
23 sept. 2019 à 20:55
"est ce que c’est valable le fait que lors de l’EDLS la personne l’ai directement noté sur celui-ci"
OUI.
cdt.