Taxe foncière 2019 : plafonnement [Résolu]

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- - Dernière réponse : flocroisic
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- 22 sept. 2019 à 19:54
bonsoir,

je souhaite faire une demande de dégrèvement sur la taxe foncière.
Sur le cerfa 2041-DPTF-SD (millésime 2018 - 2013 aussi) on garde toujours le taux de 2011 pour le calcul de la réduction du dégrèvement (ligne 7).
Est-ce normal ou est-ce simplement l'administration qui n'a jamais changé ce chiffre (2011)?
car avec les années, la différence entre le taux 2019 et 2011devient de plus en plus grand donc la réduction augmente.
l'année dernière j'ai déduis 82€ de réduction sur le dégrèvement et si je calculais par rapport 2017 la réduction aurait été de 0€.
De plus si on était pas propriétaire de ce bien en 2011, on ne peut pas connaître ce taux.

N'y a t il pas une erreur?
Merci
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Merci
Bonjour

non pas d'erreur, c'est bien 2011.

extrait de l'article 1391 B ter du Code Général des Impots :
A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011.


documentation fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html?codeArticlesChoosen=%C2%B51391+B+ter%3A%3A&identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912

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