Taxe foncière 2019 : plafonnement
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Utilisateur anonyme
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonsoir,
je souhaite faire une demande de dégrèvement sur la taxe foncière.
Sur le cerfa 2041-DPTF-SD (millésime 2018 - 2013 aussi) on garde toujours le taux de 2011 pour le calcul de la réduction du dégrèvement (ligne 7).
Est-ce normal ou est-ce simplement l'administration qui n'a jamais changé ce chiffre (2011)?
car avec les années, la différence entre le taux 2019 et 2011devient de plus en plus grand donc la réduction augmente.
l'année dernière j'ai déduis 82€ de réduction sur le dégrèvement et si je calculais par rapport 2017 la réduction aurait été de 0€.
De plus si on était pas propriétaire de ce bien en 2011, on ne peut pas connaître ce taux.
N'y a t il pas une erreur?
Merci
je souhaite faire une demande de dégrèvement sur la taxe foncière.
Sur le cerfa 2041-DPTF-SD (millésime 2018 - 2013 aussi) on garde toujours le taux de 2011 pour le calcul de la réduction du dégrèvement (ligne 7).
Est-ce normal ou est-ce simplement l'administration qui n'a jamais changé ce chiffre (2011)?
car avec les années, la différence entre le taux 2019 et 2011devient de plus en plus grand donc la réduction augmente.
l'année dernière j'ai déduis 82€ de réduction sur le dégrèvement et si je calculais par rapport 2017 la réduction aurait été de 0€.
De plus si on était pas propriétaire de ce bien en 2011, on ne peut pas connaître ce taux.
N'y a t il pas une erreur?
Merci
A voir également:
- Formulaire 2041-dptf-sd
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Calcul taxe foncière - Guide
- Hausse de la taxe foncière : les propriétaires aux revenus modestes ne sont pas épargnés, voici le taux qu'ils subissent - Guide
1 réponse
Bonjour
non pas d'erreur, c'est bien 2011.
extrait de l'article 1391 B ter du Code Général des Impots :
documentation fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html?codeArticlesChoosen=%C2%B51391+B+ter%3A%3A&identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912
voir à partir du n°100
non pas d'erreur, c'est bien 2011.
extrait de l'article 1391 B ter du Code Général des Impots :
A compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2011.
documentation fiscale : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4810-PGP.html?codeArticlesChoosen=%C2%B51391+B+ter%3A%3A&identifiant=BOI-IF-TFB-50-40-20120912
voir à partir du n°100
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