Décaler un état des lieux

olive - 22 sept. 2019 à 17:28
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 23 sept. 2019 à 13:26
Bonjour,

Je voudrais décaler mon état des lieux prévu fin septembre (mon appart avait été mis en vente, je me devais de le quitter fin septembre aprés y avoir passé 9 ans dedans (appart toujours non vendu) , mais le nouveau logement que j'ai pris ne sera disponible que fin Octobre, ma proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus ), qui dois je contacter pour faire une demande officiel pour decaler l'état des lieux en montrant les preuves de mon nouveau logement ect dois je contacter un huissier ou un avocat pour faire ce genre de démarche ? De plus j'ai remis l'appart à neuf en ayant effectuer plein de travaux peinture mur et plafond ect

Merci d'avance pour vos conseils :)

1 réponse

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
22 sept. 2019 à 17:40
bonjour,

avez-vous reçu un congé pour vente en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si conforme à la loi, le congé de votre bailleur est valable et vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.

Vous ne pouvez pas décaler l'EDLS, ni par vous-même ni par huissier ni par avocat ni par personne d'autre.

"ma proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus "
eh oui, si elle vous donnait 1 mois de plus, ça voudrait dire que votre bail se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale... ce que ne veut pas votre bailleur !

"j'ai remis l'appart à neuf en ayant effectuer plein de travaux peinture mur et plafond ect "
c'est très bien, vous aurez moins de retenues sur votre DG... voire pas du tout !


cdt.
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Bonjour merci pour votre réponse,

Mais cela ne m’aide absolument pas, je recherche une solution qui sort du légal (et oui ça arrive ) pour me permettre de rester 1 mois de plus , dans tous les cas j’ai déjà signé le bail pour mon nouveau logement, si je refuse de faire l’etat Des lieux la proprio ne peux rien y faire à part entamer des procédures pénales pour avoir un jugement et me faire sortir de force de l’appartement Sauf que d’ici là j’en serais déjà parti dans mon mon nouveau logement donc pour moi ça serait une perte de temps pour ma proprio. Après avoir passé 9 ans dans le même logement elle pourrait faire un petit geste quand même , je n’y serais plus dans son logement , que cela reconduise ou pas le bail.

Je voudrais connaître les conséquence d’un refus d'état Des lieux dans les règles et donc mes droits dans ce genre de situation et ce que peux faire la priprietaire Du logement comme démarche et actions l’égales.

Merci pour vos réponse à cette dernière question si possible.

Bien à vous
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380 > Olive
22 sept. 2019 à 19:51
Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.

cdt.
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Merci beaucoup pour vos réponses très utiles, que voulez vous dire par « DG » ?

J’ai quand même repeint tous les murs du salon chambre et cuisine , j’étais motivé on va dire haha donc l’appart est remis presque à neuf par rapport à quand je l’avais pris au début de mon bail. Mais mon soucis est vraiment ce mois de battement d’octobre que je dois attendre avant de pouvoir m'installer dans mon nouveau logement fin octobre ....
Du Coups on restant dans l’appartement au delà de la date prévue de fin de bail (soit 1 mois en plus voir moins) quelles actions peut engager la propriétaire ? (En sachant que j’avais reçu un congé pour vente 6 mois avant l’an fin du bail , ce qui est dans les règles)
l’a proprio ne peut pas me virer de l'appartement Sans décision de justice ? Aucun huissier ne peut intervenir sans décision de justice si j’ai bien compris ?

Bien à vous ,
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380 > Olive
22 sept. 2019 à 21:48
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Vous serez en droit d'avoir des "quittances de loyer" (si vous les avez demandées) pour les loyers & charges payés jusqu'à la fin de votre bail, mais, pour la période postérieure à la fin dudit bail, vous auriez des "reçus d'indemnités d'occupation" (*), puisque vous seriez "occupant sans droit ni titre" si vous restiez dans les lieux.
(*) indemnités pouvant être augmentées par le bailleur dès la fin du bail par rapport au montant du loyer - peut-être d'environ 30% -, et pouvant aller jusqu'au triple du montant du loyer si ordonnées par un tribunal.

Impossible de négocier une entrée + tôt dans votre nouveau logement ?

Risques si vous restez : mise en demeure de respecter la procédure du congé pour vente, puis procédure d'expulsion par voie d'huissier et enfin tribunal : avant d'en arriver là, vous serez parti puisqu'il ne s'agit que de 1 mois et quelque...

Votre bailleur peut aussi (même si ce n'est pas légal) vous virer, vous et toutes vos affaires, manu militari...

cdt.
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matthieu78 > Olive
22 sept. 2019 à 22:05
Bonjour,
Peut-être pouvez vous louer un appart hotel au mois et un garde meuble ?
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