Décaler un état des lieux
olive
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22 sept. 2019 à 17:28
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 23 sept. 2019 à 13:26
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djivi38
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22 sept. 2019 à 17:40
22 sept. 2019 à 17:40
bonjour,
avez-vous reçu un congé pour vente en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si conforme à la loi, le congé de votre bailleur est valable et vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Vous ne pouvez pas décaler l'EDLS, ni par vous-même ni par huissier ni par avocat ni par personne d'autre.
"ma proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus "
eh oui, si elle vous donnait 1 mois de plus, ça voudrait dire que votre bail se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale... ce que ne veut pas votre bailleur !
"j'ai remis l'appart à neuf en ayant effectuer plein de travaux peinture mur et plafond ect "
c'est très bien, vous aurez moins de retenues sur votre DG... voire pas du tout !
cdt.
avez-vous reçu un congé pour vente en bonne et due forme ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si conforme à la loi, le congé de votre bailleur est valable et vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail.
Vous ne pouvez pas décaler l'EDLS, ni par vous-même ni par huissier ni par avocat ni par personne d'autre.
"ma proprio ne veux pas me laisser 1 mois de plus "
eh oui, si elle vous donnait 1 mois de plus, ça voudrait dire que votre bail se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale... ce que ne veut pas votre bailleur !
"j'ai remis l'appart à neuf en ayant effectuer plein de travaux peinture mur et plafond ect "
c'est très bien, vous aurez moins de retenues sur votre DG... voire pas du tout !
cdt.
22 sept. 2019 à 17:59
Mais cela ne m’aide absolument pas, je recherche une solution qui sort du légal (et oui ça arrive ) pour me permettre de rester 1 mois de plus , dans tous les cas j’ai déjà signé le bail pour mon nouveau logement, si je refuse de faire l’etat Des lieux la proprio ne peux rien y faire à part entamer des procédures pénales pour avoir un jugement et me faire sortir de force de l’appartement Sauf que d’ici là j’en serais déjà parti dans mon mon nouveau logement donc pour moi ça serait une perte de temps pour ma proprio. Après avoir passé 9 ans dans le même logement elle pourrait faire un petit geste quand même , je n’y serais plus dans son logement , que cela reconduise ou pas le bail.
Je voudrais connaître les conséquence d’un refus d'état Des lieux dans les règles et donc mes droits dans ce genre de situation et ce que peux faire la priprietaire Du logement comme démarche et actions l’égales.
Merci pour vos réponse à cette dernière question si possible.
Bien à vous
22 sept. 2019 à 19:51
Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant.
cdt.
22 sept. 2019 à 21:20
J’ai quand même repeint tous les murs du salon chambre et cuisine , j’étais motivé on va dire haha donc l’appart est remis presque à neuf par rapport à quand je l’avais pris au début de mon bail. Mais mon soucis est vraiment ce mois de battement d’octobre que je dois attendre avant de pouvoir m'installer dans mon nouveau logement fin octobre ....
Du Coups on restant dans l’appartement au delà de la date prévue de fin de bail (soit 1 mois en plus voir moins) quelles actions peut engager la propriétaire ? (En sachant que j’avais reçu un congé pour vente 6 mois avant l’an fin du bail , ce qui est dans les règles)
l’a proprio ne peut pas me virer de l'appartement Sans décision de justice ? Aucun huissier ne peut intervenir sans décision de justice si j’ai bien compris ?
Bien à vous ,
22 sept. 2019 à 21:48
Vous serez en droit d'avoir des "quittances de loyer" (si vous les avez demandées) pour les loyers & charges payés jusqu'à la fin de votre bail, mais, pour la période postérieure à la fin dudit bail, vous auriez des "reçus d'indemnités d'occupation" (*), puisque vous seriez "occupant sans droit ni titre" si vous restiez dans les lieux.
(*) indemnités pouvant être augmentées par le bailleur dès la fin du bail par rapport au montant du loyer - peut-être d'environ 30% -, et pouvant aller jusqu'au triple du montant du loyer si ordonnées par un tribunal.
Impossible de négocier une entrée + tôt dans votre nouveau logement ?
Risques si vous restez : mise en demeure de respecter la procédure du congé pour vente, puis procédure d'expulsion par voie d'huissier et enfin tribunal : avant d'en arriver là, vous serez parti puisqu'il ne s'agit que de 1 mois et quelque...
Votre bailleur peut aussi (même si ce n'est pas légal) vous virer, vous et toutes vos affaires, manu militari...
cdt.
22 sept. 2019 à 22:05
Peut-être pouvez vous louer un appart hotel au mois et un garde meuble ?