Depart logement
Gigi6910
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Je viens de quitter la maison ou j ai habite pendant 8 ans
Le propriétaire est passé voir l état des lieux sans rien dire ni signe aucun papier
Nous avions repeint 2 pièces sur 3 la dernière piece était à refaire les murs étaient noirs cause par des infiltrations
Le propriétaire m a rendu la caution et suite aux avances de frais (fuel, ordures ménagères ramonages) que j avais payé m a remboursé des avances
Il m a fait signer un reçu
Peut il me réclamer de l argent aucun état des lieux à été écrit et de plus je sais que des travaux ont été commences
Le propriétaire est passé voir l état des lieux sans rien dire ni signe aucun papier
Nous avions repeint 2 pièces sur 3 la dernière piece était à refaire les murs étaient noirs cause par des infiltrations
Le propriétaire m a rendu la caution et suite aux avances de frais (fuel, ordures ménagères ramonages) que j avais payé m a remboursé des avances
Il m a fait signer un reçu
Peut il me réclamer de l argent aucun état des lieux à été écrit et de plus je sais que des travaux ont été commences
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2 réponses
BONJOUR,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Nous allons donc parler de DG, et pas de « caution ».
Quand aucun EDLS n'a été effectué, le bailleur ne peut pas faire de retenues sur le DG.... sauf à mandater un huissier, peu de temps après le rendu des clés, pour qu'il en établisse un, qui sera incontestable.
Si un huissier est mandaté par votre bailleur, vous recevrez une convocation au moins 7 jours avant la date que l'huissier fixera.
La TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et le ramonage sont des frais à la charge du locataire : je ne comprends pas que votre bailleur vous les ait remboursés...??!!
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
ainsi que celui sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Nous allons donc parler de DG, et pas de « caution ».
Quand aucun EDLS n'a été effectué, le bailleur ne peut pas faire de retenues sur le DG.... sauf à mandater un huissier, peu de temps après le rendu des clés, pour qu'il en établisse un, qui sera incontestable.
Si un huissier est mandaté par votre bailleur, vous recevrez une convocation au moins 7 jours avant la date que l'huissier fixera.
La TEOM (Taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et le ramonage sont des frais à la charge du locataire : je ne comprends pas que votre bailleur vous les ait remboursés...??!!
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
ainsi que celui sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus je sais qu' il a déjà fait certains travaux (décollage du papier peint)
Peut il me réclamer de l argent
MERCI