Question vol de carte

Kayserwelden -  
labricole47 Messages postés 12553 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, quels sont les peines encourrues pour un mineur de 15ans recevant des colis paye avec des cartes bancaires volees puis envoyés en affrique , on parle bien de complicitée dans ce cas la. Merci de vos reponse

2 réponses

  1.
    AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 585
     
    Bonjour

    La moitié de cette peine https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418234/2002-01-01/

    L'amende est plafonnée à 7500€ pour un mineur.
    Il risque également l'inscription sur son casier judiciaire, ce qui pourrait être préjudiciable pour lui pour sa carrière professionnelle.
    0
  2. labricole47 Messages postés 12553 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 021
     
    Bonjour
    escroquerie et recel d'escroquerie
    Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :

    - Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.

    - Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.

    La tentative est punissable des mêmes peines.

    Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
    0

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