Question vol de carte
Kayserwelden
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21 sept. 2019 à 22:27
labricole47 Messages postés 20606 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 21 sept. 2019 à 23:48
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2 réponses
AN.Banker
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21 sept. 2019 à 23:44
21 sept. 2019 à 23:44
Bonjour
La moitié de cette peine https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418234/2002-01-01/
L'amende est plafonnée à 7500€ pour un mineur.
Il risque également l'inscription sur son casier judiciaire, ce qui pourrait être préjudiciable pour lui pour sa carrière professionnelle.
La moitié de cette peine https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418234/2002-01-01/
L'amende est plafonnée à 7500€ pour un mineur.
Il risque également l'inscription sur son casier judiciaire, ce qui pourrait être préjudiciable pour lui pour sa carrière professionnelle.
labricole47
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21 sept. 2019 à 23:48
21 sept. 2019 à 23:48
Bonjour
escroquerie et recel d'escroquerie
Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :
- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.
- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
escroquerie et recel d'escroquerie
Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :
- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.
- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
La législation juridique et financière évolue en permanence...