Question vol de carte
Kayserwelden
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labricole47 Messages postés 28077 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, quels sont les peines encourrues pour un mineur de 15ans recevant des colis paye avec des cartes bancaires volees puis envoyés en affrique , on parle bien de complicitée dans ce cas la. Merci de vos reponse
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2 réponses
Bonjour
La moitié de cette peine https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418234/2002-01-01/
L'amende est plafonnée à 7500€ pour un mineur.
Il risque également l'inscription sur son casier judiciaire, ce qui pourrait être préjudiciable pour lui pour sa carrière professionnelle.
La moitié de cette peine https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418234/2002-01-01/
L'amende est plafonnée à 7500€ pour un mineur.
Il risque également l'inscription sur son casier judiciaire, ce qui pourrait être préjudiciable pour lui pour sa carrière professionnelle.
Bonjour
escroquerie et recel d'escroquerie
Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :
- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.
- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
escroquerie et recel d'escroquerie
Les peines maximales encourues pour escroquerie sont :
- Pour les personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et l’interdiction ou la confiscation de certains droits.
- Pour les personnes morales : 1.875.000 € d’amende ainsi que les peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 € d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
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