Partage des biens
Biba831959
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Biba831959 Messages postés 3 Statut Membre -
Biba831959 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession? Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Merci.
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession? Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Merci.
2 réponses
bjr
Le partage amiable exige comme le nom le dit l'accord de tous et sur les lots et sur leur valeur
En cas de non accord on peut demander le partage d'office à un juge qui se traduit en pratique par la vente aux enchères des biens
Le partage amiable exige comme le nom le dit l'accord de tous et sur les lots et sur leur valeur
En cas de non accord on peut demander le partage d'office à un juge qui se traduit en pratique par la vente aux enchères des biens
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession?
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce qui me semblait logique.
Cdt.