Partage des biens
Biba831959
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 9 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
-
21 sept. 2019 à 12:27
Biba831959 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 17:02
Biba831959 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 17:02
A voir également:
- Partage des biens
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2024 - Forum Mariage
- Plus-value succession et partage - Guide
- Partage des biens après divorce délai - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 602
21 sept. 2019 à 12:29
21 sept. 2019 à 12:29
bjr
Le partage amiable exige comme le nom le dit l'accord de tous et sur les lots et sur leur valeur
En cas de non accord on peut demander le partage d'office à un juge qui se traduit en pratique par la vente aux enchères des biens
Le partage amiable exige comme le nom le dit l'accord de tous et sur les lots et sur leur valeur
En cas de non accord on peut demander le partage d'office à un juge qui se traduit en pratique par la vente aux enchères des biens
Gayomi
Messages postés
18975
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 271
21 sept. 2019 à 13:08
21 sept. 2019 à 13:08
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession?
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
Biba831959
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 9 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
12 déc. 2019 à 17:02
12 déc. 2019 à 17:02
Merci de votre réponse, je ne l'avais pas vue!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 sept. 2019 à 12:39
C'est ce qui me semblait logique.
Cdt.