Partage des biens
Biba831959
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Biba831959 Messages postés 3 Statut Membre -
Biba831959 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession? Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Merci.
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession? Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Merci.
A voir également:
- Partage des biens
- Donation partage - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Biens professionnels - Guide
- Succession separation de biens - Guide
2 réponses
étant 3 co-héritiers, que se passe-t-il si l'un d'entre nous souhaite récupérer un bien immobilier lors du règlement de succession?
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
Sur quelle estimation? Faut-il l'accord des 2 autres?
Celui qui souhaite obtenir la pleine propriété du bien doit proposer aux autres de racheter leurs parts. Un partage avec attribution et versement de soulte devra alors être acté par un notaire. La valeur à retenir est celle au jour du partage (et non du décès).
En cas de désaccord persistant, seule une procédure judiciaire permettra un partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est ce qui me semblait logique.
Cdt.