Modification acte propriété
Leriche
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Modifié le 21 sept. 2019 à 09:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 sept. 2019 à 12:30
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A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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21 sept. 2019 à 12:30
ca s'appelle une vente ou une donation et se fait chez un notaire