Modification acte propriété ... Signaler Leriche - Dernière réponse le 21 sept. 2019 1 réponse Bonjour, Comment ajouté le nom d'une personne sur un acte de propriété ? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 Bonjour C'est impossible. ... Signaler Poisson92100 Mdr ca s'appelle une vente ou une donation et se fait chez un notaire Discussions similaires Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 coût notaire changer nom acte propriété bambi Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Coût d'un changement de nom sur titre de propriété. Tipunc Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Ulpien1 Bonjour C'est impossible. ... Signaler Poisson92100 Mdr ca s'appelle une vente ou une donation et se fait chez un notaire