Retard de remboursement d'une commande

marie -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Une commande d'un grand groupe de vente en distance n'a pas été livrée à temps et donc annulée. Au 1er juin 2019, ma commande d'un montant de 2475 euros est annulée avec un mail m'annoncant un remboursement rapide. Le remboursement n'interviendra que 3 mois après avec une mise en demeure. Ils me doivent à ce jour les pénalités (loi Hamon). Comment obtenir ces pénalités (750 euros) et comment calcule -t-on les indemnités de retard des pénalités , que signifie 5 points supplémentaires par mois de retard ? Comment puis-je agir ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Exit la Loi Hamon ... Sur quel Article (Et dans quel Code..) repose ta demande de pénalité?

A+
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