Retard de remboursement d'une commande

marie - 21 sept. 2019 à 07:23
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 21 sept. 2019 à 15:24
Bonjour,

Une commande d'un grand groupe de vente en distance n'a pas été livrée à temps et donc annulée. Au 1er juin 2019, ma commande d'un montant de 2475 euros est annulée avec un mail m'annoncant un remboursement rapide. Le remboursement n'interviendra que 3 mois après avec une mise en demeure. Ils me doivent à ce jour les pénalités (loi Hamon). Comment obtenir ces pénalités (750 euros) et comment calcule -t-on les indemnités de retard des pénalités , que signifie 5 points supplémentaires par mois de retard ? Comment puis-je agir ?
Merci de votre réponse,
Bien cordialement

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
21 sept. 2019 à 15:24
Bonjour

Exit la Loi Hamon ... Sur quel Article (Et dans quel Code..) repose ta demande de pénalité?

A+
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