Droit
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 sept. 2019 à 08:40
20 sept. 2019 à 08:40
si on divorce puis je en demander la moitié
Réponse négative.
1-le bénéficiaire est désigné nommément par le souscripteur dans le contrat ;
2-si ce souscripteur est en vie, à tout moment il peut le modifier en changeant le nom du bénéficiaire ;
3-s'il est décédé, le contrat s'est déjà dénoué au profit du bénéficiaire désigné et non à celui de son conjoint ;
4-si le capital est entré dans la communauté, le bénéficiaire exercera une "reprise en deniers" à son profit avant partage du patrimoine communautaire.
Réponse négative.
1-le bénéficiaire est désigné nommément par le souscripteur dans le contrat ;
2-si ce souscripteur est en vie, à tout moment il peut le modifier en changeant le nom du bénéficiaire ;
3-s'il est décédé, le contrat s'est déjà dénoué au profit du bénéficiaire désigné et non à celui de son conjoint ;
4-si le capital est entré dans la communauté, le bénéficiaire exercera une "reprise en deniers" à son profit avant partage du patrimoine communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...