Loi châtel sur les promos
dopi
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
La loi Châtel s'applique t-elle sur les tarifs promo de certains opérateurs ADSL / Mobile avec engagement d'un an ?
J'insiste sur le fait que c'est des promos, dans lesquelles, normalement le consommateur s'engage 1 an en échange d'un prix qui n'est pas dans le catalogue habituel.
Vous remerciant par avance,
Cordialement.
La loi Châtel s'applique t-elle sur les tarifs promo de certains opérateurs ADSL / Mobile avec engagement d'un an ?
J'insiste sur le fait que c'est des promos, dans lesquelles, normalement le consommateur s'engage 1 an en échange d'un prix qui n'est pas dans le catalogue habituel.
Vous remerciant par avance,
Cordialement.
3 réponses
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Bonjour
La Loi Chatel étant un fourre tout (Obsolète..) partiellement ventilé dans divers Codes quel est le texte exact?
A+
PS: Voir à tout hasard les Art. L121-2 à -5 du Code de la Consommation.. -
Bonsoir
Autant que je me souviens la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit un contrat de 24 mois de rompre ce contrat au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restant à payer.
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Bonjour
vous allez voir le code de la consommation entré en application en juin 2016
de toute façon vous avez un contrat de 1 an qui ne peut être résilié qu'a l'échéance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...