Loi châtel sur les promos
dopi
-
19 sept. 2019 à 14:41
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 01:57
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 01:57
A voir également:
- Loi châtel sur les promos
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi sur les ifm - - Rémunération et paye
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
Modifié le 19 sept. 2019 à 17:00
Modifié le 19 sept. 2019 à 17:00
Bonjour
La Loi Chatel étant un fourre tout (Obsolète..) partiellement ventilé dans divers Codes quel est le texte exact?
A+
PS: Voir à tout hasard les Art. L121-2 à -5 du Code de la Consommation..
La Loi Chatel étant un fourre tout (Obsolète..) partiellement ventilé dans divers Codes quel est le texte exact?
A+
PS: Voir à tout hasard les Art. L121-2 à -5 du Code de la Consommation..
zoulou33
Messages postés
36752
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 novembre 2024
4 965
19 sept. 2019 à 23:35
19 sept. 2019 à 23:35
Bonsoir
Autant que je me souviens la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit un contrat de 24 mois de rompre ce contrat au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restant à payer.
Autant que je me souviens la loi châtel permet à toute personne ayant souscrit un contrat de 24 mois de rompre ce contrat au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restant à payer.
dany311
Messages postés
20845
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2024
6 330
20 sept. 2019 à 01:57
20 sept. 2019 à 01:57
Bonjour
vous allez voir le code de la consommation entré en application en juin 2016
de toute façon vous avez un contrat de 1 an qui ne peut être résilié qu'a l'échéance.
vous allez voir le code de la consommation entré en application en juin 2016
de toute façon vous avez un contrat de 1 an qui ne peut être résilié qu'a l'échéance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...