Saisie de la caf sur dette antérieure

Titi33260 - 19 sept. 2019 à 10:48
 Matthieu78 - 19 sept. 2019 à 10:56
Bonjour,

Cela fait plus d’un an que j’attends la validation de mon dossier MDPH. A ce jour, la CAF vient de traiter enfin mon dossier !!!! ils ont pas contre saisie le montant d’une dette antérieure chez eux (Dette CAF) malgré un document fourni de surendettement qui bloque la situation pendant deux ans. J’aurais aimé savoir s’ils ont droit de saisir mon MDPH pour ce rembourser la dette ? Ou si il y a un code interdisant cette saisie. Merci pour votre retour.

1 réponse

Bonjour,

Votre dossier de surendettement prévoit donc un report de vos dettes pendant 2ans, mais la dette de la Caf est-elle bien spécifiée dedans?
Ce ne pas forcement le cas pour les dettes auprès des impôts et organismes sociaux.
0