Demande de copie de titre de propriété /Erreur systématique
Isma
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isma -
isma -
Bonjour,
Je fais une demande de copie de titre de propriété pour une parcelle (ex:L512) et le cadastre me renvoie systématiquement le titre de propriété d'une parcelle située juste à côté (ex: la L210). Que faire ? Dois-je déposer une plainte ? Pourquoi ne me donnent-ils pas le document que je demande ? Merci
Je fais une demande de copie de titre de propriété pour une parcelle (ex:L512) et le cadastre me renvoie systématiquement le titre de propriété d'une parcelle située juste à côté (ex: la L210). Que faire ? Dois-je déposer une plainte ? Pourquoi ne me donnent-ils pas le document que je demande ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
Déjà il n'existe pas de document intitulé "acte de propriété".
Avez-vous vraiment vérifié le numéro de la parcelle sur le site du cadastre et/ou sur la carte communale ?
Avez-vous demandé au bon endroit, avec le bon formulaire et payé le bon montant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Si vous n'avez toujours pas de réponse, passez par un notaire.
PS : vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a ni crime ni délit.
Déjà il n'existe pas de document intitulé "acte de propriété".
Avez-vous vraiment vérifié le numéro de la parcelle sur le site du cadastre et/ou sur la carte communale ?
Avez-vous demandé au bon endroit, avec le bon formulaire et payé le bon montant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Si vous n'avez toujours pas de réponse, passez par un notaire.
PS : vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a ni crime ni délit.
isma
Merci de la réponse et désolé pour le mauvais terme employé. Oui le numéro est le bon, il apparaît sur l'extrait de plan cadastral daté de août 2019. Je suis allé directement au cadastre pour chaque démarche (pas sur le site). Encore ce matin le cadastre ne comprenait pas pourquoi il ne trouvais pas le propriétaire de cette parcelle, il sont donc censé m'appeler demain. Notre notaire quant a lui ne ma pas encore donné les informations demandé. on me dis aussi que le relevé de formalité publié est une preuve de propriété. Je parle d'une plainte au tribunal administratif.
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