Délai pour refuser une succession.
moulineau07
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18 sept. 2019 à 16:19
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 05:31
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2 réponses
aronite
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18 sept. 2019 à 16:55
18 sept. 2019 à 16:55
Bonjour
Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.
Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation
Cordialement
Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.
Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation
Cordialement
Gayomi
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18 sept. 2019 à 17:47
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Le délai est de 2 mois pour prendre position après une sommation d'opter et 10 ans pour accepter une succession en l'absence de sommation.
aronite
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18 sept. 2019 à 22:04
18 sept. 2019 à 22:04
Sachant qu'au terme des 10 ans, il sera réputé renonçant
Gayomi
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19 sept. 2019 à 05:31
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Évidemment...