Délai pour refuser une succession.

moulineau07 - 18 sept. 2019 à 16:19
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 sept. 2019 à 05:31
Bonjour à toutes et à tous,

Dans le cadre de la succession d'une tante décédée le 07/05/2019, et après avoir obtenu en date du 16/09 l'inventaire successoral de la part du notaire, j'ai décidé de refuser la succession (constituée presque exclusivement de 2 biens immobiliers très peu liquides) car je ne souhaite pas avancer les frais.

Par conséquent, pouvez-vous m'indiquer la date butoir pour refuser ladite succession tout en sachant que le délai des 4 mois initiaux pour effectuer un choix entre acceptation et refus est dépassé mais que je n'ai pas encore reçu de 'mise en demeure' par courrier m'obligeant à me prononcer.

Je vous remercie grandement pour votre réponse.

Très cordialement.

J.P.
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2 réponses

aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
18 sept. 2019 à 16:55
Bonjour

Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.

Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation

Cordialement
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
18 sept. 2019 à 17:47
Le délai est de 2 mois pour prendre position après une sommation d'opter et 10 ans pour accepter une succession en l'absence de sommation.
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aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
18 sept. 2019 à 22:04
Sachant qu'au terme des 10 ans, il sera réputé renonçant
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
19 sept. 2019 à 05:31
Évidemment...
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