Délai pour refuser une succession.
moulineau07
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à toutes et à tous,
Dans le cadre de la succession d'une tante décédée le 07/05/2019, et après avoir obtenu en date du 16/09 l'inventaire successoral de la part du notaire, j'ai décidé de refuser la succession (constituée presque exclusivement de 2 biens immobiliers très peu liquides) car je ne souhaite pas avancer les frais.
Par conséquent, pouvez-vous m'indiquer la date butoir pour refuser ladite succession tout en sachant que le délai des 4 mois initiaux pour effectuer un choix entre acceptation et refus est dépassé mais que je n'ai pas encore reçu de 'mise en demeure' par courrier m'obligeant à me prononcer.
Je vous remercie grandement pour votre réponse.
Très cordialement.
J.P.
Dans le cadre de la succession d'une tante décédée le 07/05/2019, et après avoir obtenu en date du 16/09 l'inventaire successoral de la part du notaire, j'ai décidé de refuser la succession (constituée presque exclusivement de 2 biens immobiliers très peu liquides) car je ne souhaite pas avancer les frais.
Par conséquent, pouvez-vous m'indiquer la date butoir pour refuser ladite succession tout en sachant que le délai des 4 mois initiaux pour effectuer un choix entre acceptation et refus est dépassé mais que je n'ai pas encore reçu de 'mise en demeure' par courrier m'obligeant à me prononcer.
Je vous remercie grandement pour votre réponse.
Très cordialement.
J.P.
2 réponses
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Bonjour
Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.
Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation
Cordialement -
Le délai est de 2 mois pour prendre position après une sommation d'opter et 10 ans pour accepter une succession en l'absence de sommation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...