Délai pour refuser une succession.
moulineau07
-
18 sept. 2019 à 16:19
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 sept. 2019 à 05:31
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 19 sept. 2019 à 05:31
A voir également:
- Délai pour refuser une succession.
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
aronite
Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2020
106
18 sept. 2019 à 16:55
18 sept. 2019 à 16:55
Bonjour
Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.
Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation
Cordialement
Du moment qu’il n’y a pas de mise en demeure il n’y a pas de délai pour refuser la succession.
Le plus tôt sera le mieux pour assainir la situation
Cordialement
Gayomi
Messages postés
18971
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 270
18 sept. 2019 à 17:47
18 sept. 2019 à 17:47
Le délai est de 2 mois pour prendre position après une sommation d'opter et 10 ans pour accepter une succession en l'absence de sommation.
aronite
Messages postés
130
Date d'inscription
lundi 17 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2020
106
18 sept. 2019 à 22:04
18 sept. 2019 à 22:04
Sachant qu'au terme des 10 ans, il sera réputé renonçant
Gayomi
Messages postés
18971
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
10 270
19 sept. 2019 à 05:31
19 sept. 2019 à 05:31
Évidemment...