Donation-Succession
vividum
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon fils de 60 ans viens de revenir vivre a la maison moi j ai 90 ans peut t il vendre la maison sans mon accord et me mettre en maison de retraite mon mari es mort il y a 25 ans et nous avons fait des papiers au dernier vivant donc moi mais je n ai pas de copie et le cabinet notarial n exsiste plus comment recuperer des copies cordialement merci infiniment de me repondre
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2 réponses
peut t il vendre la maison sans mon accord
La maison ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires d'une part du bien, quelle qu'elle soit.
La maison ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires d'une part du bien, quelle qu'elle soit.
peut t il vendre la maison sans mon accord.........................................................................
Absolument pas.
Lorsque une maison appartient à plusieurs personnes, toutes doivent être d'accord.
..........................................................................................et me mettre en maison de retraite
Si vous êtes parvenue à l'âge de 90 ans sans difficulté, vous pouvez continuer à vivre chez vous, personne ne peut vous contraindre de quitter votre domicile.
comment recuperer des copies
Vous demandez copie de l'acte au notaire chargé des formalités prévues dans le cas d'une succession.
Absolument pas.
Lorsque une maison appartient à plusieurs personnes, toutes doivent être d'accord.
..........................................................................................et me mettre en maison de retraite
Si vous êtes parvenue à l'âge de 90 ans sans difficulté, vous pouvez continuer à vivre chez vous, personne ne peut vous contraindre de quitter votre domicile.
comment recuperer des copies
Vous demandez copie de l'acte au notaire chargé des formalités prévues dans le cas d'une succession.
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