Donation-Succession
vividum
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18 sept. 2019 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 sept. 2019 à 17:56
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Gayomi
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18 sept. 2019 à 17:51
18 sept. 2019 à 17:51
peut t il vendre la maison sans mon accord
La maison ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires d'une part du bien, quelle qu'elle soit.
La maison ne peut pas être vendue sans l'accord de tous les propriétaires d'une part du bien, quelle qu'elle soit.
condorcet
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18 sept. 2019 à 17:56
18 sept. 2019 à 17:56
peut t il vendre la maison sans mon accord.........................................................................
Absolument pas.
Lorsque une maison appartient à plusieurs personnes, toutes doivent être d'accord.
..........................................................................................et me mettre en maison de retraite
Si vous êtes parvenue à l'âge de 90 ans sans difficulté, vous pouvez continuer à vivre chez vous, personne ne peut vous contraindre de quitter votre domicile.
comment recuperer des copies
Vous demandez copie de l'acte au notaire chargé des formalités prévues dans le cas d'une succession.
Absolument pas.
Lorsque une maison appartient à plusieurs personnes, toutes doivent être d'accord.
..........................................................................................et me mettre en maison de retraite
Si vous êtes parvenue à l'âge de 90 ans sans difficulté, vous pouvez continuer à vivre chez vous, personne ne peut vous contraindre de quitter votre domicile.
comment recuperer des copies
Vous demandez copie de l'acte au notaire chargé des formalités prévues dans le cas d'une succession.
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