FDC Restaurant en difficulté
julio07200
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16 sept. 2019 à 18:37
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 sept. 2019 à 13:52
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 18 sept. 2019 à 13:52
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1 réponse
Br.ROBIN
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10 mars 2020
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18 sept. 2019 à 13:52
18 sept. 2019 à 13:52
Bonjour,
Les dettes qui demeurent, malgré un dépôt de bilan, sont notamment :
- les dettes RSI
- les prêts bancaires au sein desquels une caution personnelle est donnée (ou autre engagement)
- une libération de capital social incomplète
- éventuellement une faute de gestion qui occasionne une confusion de patrimoine, c'est à dire que les dettes sont saisies sur la patrimoine perso du gérant fautif
Certaines personnes auraient donc tendance à régler ces dettes là en priorité avec le produit de la vente...
Les dettes qui demeurent, malgré un dépôt de bilan, sont notamment :
- les dettes RSI
- les prêts bancaires au sein desquels une caution personnelle est donnée (ou autre engagement)
- une libération de capital social incomplète
- éventuellement une faute de gestion qui occasionne une confusion de patrimoine, c'est à dire que les dettes sont saisies sur la patrimoine perso du gérant fautif
Certaines personnes auraient donc tendance à régler ces dettes là en priorité avec le produit de la vente...