Droit d’occupation

Milie17 - 16 sept. 2019 à 18:17
 Toto35th - 16 sept. 2019 à 19:02
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Le domicile conjugal a été attribué à mon ex mari. Il vit avec quelqu’un. Puis je exiger de sa nouvelle compagne un loyer pour l’occupation de la maison ? La maison est à mon nom mon ex ne peut pas m’en racheter ma part.
Merci

1 réponse

Bonjour,
Vous à votre onc si elle a eu lieu
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Milie77300 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019
16 sept. 2019 à 18:35
Je ne comprends pas votre réponse
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Vous dites que vous êtes en procédure de divorce et que le logement a été attribué à Mr donc je suppose qu'une onc a eu lieu.
Referez-vous à celle-ci Mr occupe-t-il le logement à titre gracieux ou onéreux, mais n'espérez pas obtenir un sur loyer parce qu'il vit dans le logement familial avec sa compagne.
Le prix d'un loyer ne se fixe pas en fonction du nombre d'occupants.
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Milie77300 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019
16 sept. 2019 à 18:56
On a eu la conciliation devant le juge env janvier. Il garde la maison sans rien me devoir vu que moi aussi je lui dois l’an moitié
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A mon tour de ne pas comprendre.
Soit le jaf a dit Mr occupe le logement à titre gracieux ou au titre du devoir de secours, auquel cas Mr ne vous devra pas de loyer

En l'absence de mention citée ci-dessus Mr vous devra une indemnité d'occupation (prescription 5 ans) au moment de la liquidation du regime mateimonial.
Oubliez sa compagne qui vit avec lui pour espérer un sur-loyer
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