Droit d’occupation
Milie17
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Toto35th -
Toto35th -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Le domicile conjugal a été attribué à mon ex mari. Il vit avec quelqu’un. Puis je exiger de sa nouvelle compagne un loyer pour l’occupation de la maison ? La maison est à mon nom mon ex ne peut pas m’en racheter ma part.
Merci
Je suis en instance de divorce. Le domicile conjugal a été attribué à mon ex mari. Il vit avec quelqu’un. Puis je exiger de sa nouvelle compagne un loyer pour l’occupation de la maison ? La maison est à mon nom mon ex ne peut pas m’en racheter ma part.
Merci
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Referez-vous à celle-ci Mr occupe-t-il le logement à titre gracieux ou onéreux, mais n'espérez pas obtenir un sur loyer parce qu'il vit dans le logement familial avec sa compagne.
Le prix d'un loyer ne se fixe pas en fonction du nombre d'occupants.
Soit le jaf a dit Mr occupe le logement à titre gracieux ou au titre du devoir de secours, auquel cas Mr ne vous devra pas de loyer
En l'absence de mention citée ci-dessus Mr vous devra une indemnité d'occupation (prescription 5 ans) au moment de la liquidation du regime mateimonial.
Oubliez sa compagne qui vit avec lui pour espérer un sur-loyer