Compensatoire début et fin
Garonne
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cd2019 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà, divorce prononcé en appel en Septembre 2012 avec une pension de ressources et pension alimentaire pendant toute la procédure...En appel une compensatoire m'a était octroyée .de 300euros pendant 7ans.Nous sommes en 2019 et la partie adverse à cesser les mensualités ce mois ci...
Jugement en appel le 18 septembre 2012 ...assignation le 31 octobre 2012 et délai cassation expiré...Je pensais à l'époque que mon divorce ne devenait définitif qu'après toutes ces étapes et que la prestation ne commencerait qu'en Janvier 2013 et finirait en décembre 2019...En sachant que les mensualités étaient les mêmes que la pension de ressource soit 300 euros à l'époque.Pouvez vous m'éclairer si j'ai été assez claire..Cordialement.
Voilà, divorce prononcé en appel en Septembre 2012 avec une pension de ressources et pension alimentaire pendant toute la procédure...En appel une compensatoire m'a était octroyée .de 300euros pendant 7ans.Nous sommes en 2019 et la partie adverse à cesser les mensualités ce mois ci...
Jugement en appel le 18 septembre 2012 ...assignation le 31 octobre 2012 et délai cassation expiré...Je pensais à l'époque que mon divorce ne devenait définitif qu'après toutes ces étapes et que la prestation ne commencerait qu'en Janvier 2013 et finirait en décembre 2019...En sachant que les mensualités étaient les mêmes que la pension de ressource soit 300 euros à l'époque.Pouvez vous m'éclairer si j'ai été assez claire..Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous parlez aussi de devoir de secours, alors sa chez qu'un appel n'est pas suspensif, autrement dit il fait continuer à payer.
Pour information la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais juste que le droit a bien été respecté
Divorce en appel prononcé le 18 septembre 2012...assignation pour moi 31 octobre 2012...un certificat d'expiration de pourvoi....à quelle date le divorce est définitif...en sachant ces délais .....en appel à l'époque pour la compensatoire ...pension alimentaire et dommages et intérets.tord exclusif...mais à l'époque...car depuis 2017 changement pour un appel concernant la pension compensatoire et ressources...je suis perdue.