Sujet Précédent Sujet Suivant

Compensatoire début et fin

Garonne - Modifié le 16 sept. 2019 à 18:03
cd2019 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 15:34
Bonjour,
Voilà, divorce prononcé en appel en Septembre 2012 avec une pension de ressources et pension alimentaire pendant toute la procédure...En appel une compensatoire m'a était octroyée .de 300euros pendant 7ans.Nous sommes en 2019 et la partie adverse à cesser les mensualités ce mois ci...
Jugement en appel le 18 septembre 2012 ...assignation le 31 octobre 2012 et délai cassation expiré...Je pensais à l'époque que mon divorce ne devenait définitif qu'après toutes ces étapes et que la prestation ne commencerait qu'en Janvier 2013 et finirait en décembre 2019...En sachant que les mensualités étaient les mêmes que la pension de ressource soit 300 euros à l'époque.Pouvez vous m'éclairer si j'ai été assez claire..Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto35th
16 sept. 2019 à 18:33
Bonjour,
Pas sûr de comprendre tout ce que vous dites.
S'il s'agit de la prestation compensatoire un appel ou une cassation n'est pas suspensif, autrement di Mr doit toujours payer
1
cd2019 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
16 sept. 2019 à 18:42
Monsieur a fait appel en première instance...un devoir de secours m'a était ordonné en onc que j'ai récu pendant toute l'appel...en septembre 2012 en appel une pension compensatoire prend le relais mais à partir de quand???Janvier 2013 ou Septembre 2012 date de la coure d'appel....Merci..
0
cd2019 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
16 sept. 2019 à 18:43
Je sais c'est pas claire dsl
0
Toto35th
16 sept. 2019 à 18:53
Tant que le divorce n'a pas été prononcé il ne peut y avoir de prestation compensatoire, il me semble que pour l'heure vous ne soyez pas divorcée.
Vous parlez aussi de devoir de secours, alors sa chez qu'un appel n'est pas suspensif, autrement dit il fait continuer à payer.
Pour information la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais juste que le droit a bien été respecté
0
cd2019 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
16 sept. 2019 à 19:22
Bonsoir
Divorce en appel prononcé le 18 septembre 2012...assignation pour moi 31 octobre 2012...un certificat d'expiration de pourvoi....à quelle date le divorce est définitif...en sachant ces délais .....en appel à l'époque pour la compensatoire ...pension alimentaire et dommages et intérets.tord exclusif...mais à l'époque...car depuis 2017 changement pour un appel concernant la pension compensatoire et ressources...je suis perdue.
0
cd2019 Messages postés 8 Date d'inscription lundi 16 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
16 sept. 2019 à 19:25
Et la date du premier versement de la compensatoire quand est il???
0

Discussions similaires

prestation compensatoire
CHATEAUBRIANT -
kang74 -

1 réponse
Annuler un contrat CDI avant son commencement
Antoinegmail -
dna.factory -

8 réponses
Horaires de fin de journée
Fujiax -
Fujiax -

2 réponses
Comment faire un devis de fin de chantier
cerono -
annydrouet -

6 réponses
Annulation de contrat avant sa date d'effet
naicoram0011 -
marylou. -

7 réponses