Annulation d'augmentation de loyer
LocataireMecontent
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Bonjour à tous,
Suite à un une discussion concernant une réparation de lave-vaisselle (le propriétaire ne souhaitant pas prendre en charge la réparation) mon propriétaire m'a envoyé un courrier recommandé indiquant une augmentation de loyer (comme retour de bâton, il refusait le terme punition). Après s'être mis d'accord pour que je me débarrasse du lave-vaisselle pour en en prendre un autre (avec lequel je repartirai), le propriétaire a décidé de revenir sur sa décision d'augmenter le loyer.
Ma question est la suivante : puisque l'augmentation de loyer a été annulée, aura-t-il le droit d'augmenter le loyer dans moins d'un an ?
En vous remerciant pour votre temps
Suite à un une discussion concernant une réparation de lave-vaisselle (le propriétaire ne souhaitant pas prendre en charge la réparation) mon propriétaire m'a envoyé un courrier recommandé indiquant une augmentation de loyer (comme retour de bâton, il refusait le terme punition). Après s'être mis d'accord pour que je me débarrasse du lave-vaisselle pour en en prendre un autre (avec lequel je repartirai), le propriétaire a décidé de revenir sur sa décision d'augmenter le loyer.
Ma question est la suivante : puisque l'augmentation de loyer a été annulée, aura-t-il le droit d'augmenter le loyer dans moins d'un an ?
En vous remerciant pour votre temps
A voir également:
- Annulation d'augmentation de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
1 réponse
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION :
A) RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bail précise bien la possibilité d'augmenter le loyer en suivant les indices adéquats, le propriétaire était donc bien dans son droit en augmentant le loyer.
Ma question était plutôt de savoir s'il avait "grillé sa cartouche" cette année pour augmenter le loyer en sachant qu'il est revenu sur sa décision. Le but final est de savoir s'il a encore un moyen de faire pression sur nous avec le loyer (comme il l'a fait avec cette augmentation punitive) s'il revient sur l'augmentation.
Cordialement.
A condition que la révision du loyer ait été mentionnée sur le contrat de location à sa signature, un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail)
cdt.