Remboursement du loyer au prorata et caution.
baptiste
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
je viens sollicité votre aide, alors j'ai déposé mon préavis de mon ancien appartement par lettre recommandé préavis réduit a 1mois car en zone tendu.
La lettre recommandé a était reçus le 29 juin 2019, a la demande du propriétaire l’état des lieux et la restitution des clés on était fait le 20 juillet 2019.
Premier problème j'ai payé un mois complet le 1 juillet et il ne veux pas me remboursé le prorata du mois de juillet que faire ?
Deuxième problème sur l’état des lieux un mur de 1m70 sur 2m50 avait de la peinture blanche écaillé donc pas de soucie je lui est dit de retiré sur la caution.
sauf que ça vas faire 2mois le 20 septembre que j'ai rendu les clés et il ne veux pas me rendre la caution de 530€ et sans justificatif n'y facture...
C'est la première fois que je tombe sur des propriétaire comme eux...
merci de votre aide pour information tout les loyer on était payé le 1er de chaque mois pendant plus de 2ans sans jamais eu de retard.
je viens sollicité votre aide, alors j'ai déposé mon préavis de mon ancien appartement par lettre recommandé préavis réduit a 1mois car en zone tendu.
La lettre recommandé a était reçus le 29 juin 2019, a la demande du propriétaire l’état des lieux et la restitution des clés on était fait le 20 juillet 2019.
Premier problème j'ai payé un mois complet le 1 juillet et il ne veux pas me remboursé le prorata du mois de juillet que faire ?
Deuxième problème sur l’état des lieux un mur de 1m70 sur 2m50 avait de la peinture blanche écaillé donc pas de soucie je lui est dit de retiré sur la caution.
sauf que ça vas faire 2mois le 20 septembre que j'ai rendu les clés et il ne veux pas me rendre la caution de 530€ et sans justificatif n'y facture...
C'est la première fois que je tombe sur des propriétaire comme eux...
merci de votre aide pour information tout les loyer on était payé le 1er de chaque mois pendant plus de 2ans sans jamais eu de retard.
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3 réponses
Bonjour
en gros il vous doit 2 jours de loyers.
plus le dépôt de garantie (ce n'est pas la caution)
Vous lui faites un recommandé de mise en demeure
et sans paiement, vous n'avez pas le choix que de saisir un conciliateur ou directement le tribunal d'instance
en gros il vous doit 2 jours de loyers.
plus le dépôt de garantie (ce n'est pas la caution)
Vous lui faites un recommandé de mise en demeure
et sans paiement, vous n'avez pas le choix que de saisir un conciliateur ou directement le tribunal d'instance
Vus que c'est à leurs demande que la remise des clés à était faite pour travaux au autre il me doit pas du 21 au 31 juillet ??
Ben non. C'est avant qu'il fallait bien spécifier ça au bailleur, sinon vous devez effectivement payer les jours supplémentaires.
Ne jamais accepter de reporter un EDL au-delà du délai de préavis : c'est le locataire qui se fait avoir.
Ou, au moins, faites lui signer une feuille sur laquelle il s'engage à renoncer au paiement du loyer pendant ces jours supplémentaires.
Ne jamais accepter de reporter un EDL au-delà du délai de préavis : c'est le locataire qui se fait avoir.
Ou, au moins, faites lui signer une feuille sur laquelle il s'engage à renoncer au paiement du loyer pendant ces jours supplémentaires.
bonjour,
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après dans votre cas (zone tendue).
Donc si la notification de votre congé a été réceptionnée par votre bailleur le 29 juin 2019, votre préavis se termine le 29 juillet 2019.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
En ce qui concerne la restitution du DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") elle dépend de 2 choses :
1- de la date du rendu des clés du 20 juillet 2019, qui fait courir le délai de restitution du DG,
2- des éventuelles "dégradations" mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE :
--> si les 2 EDL sont conformes : ce délai est 1 mois à partir de la date du rendu des clés pour une restitution de l'intégralité du DG, donc au plus tard le 19 août 2019,
--> si différences : ce délai est de 2 mois à partir du rendu des clés pour une restitution du solde du DG, avec justificatifs des retenues, donc au plus tard le 19 septembe 2019.
Au-delà, vous avez droit de demander des pénalités de retard, à certaines conditions (voir mon topo).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après dans votre cas (zone tendue).
Donc si la notification de votre congé a été réceptionnée par votre bailleur le 29 juin 2019, votre préavis se termine le 29 juillet 2019.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
En ce qui concerne la restitution du DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") elle dépend de 2 choses :
1- de la date du rendu des clés du 20 juillet 2019, qui fait courir le délai de restitution du DG,
2- des éventuelles "dégradations" mentionnées sur l'EDLS et pas sur l'EDLE :
--> si les 2 EDL sont conformes : ce délai est 1 mois à partir de la date du rendu des clés pour une restitution de l'intégralité du DG, donc au plus tard le 19 août 2019,
--> si différences : ce délai est de 2 mois à partir du rendu des clés pour une restitution du solde du DG, avec justificatifs des retenues, donc au plus tard le 19 septembe 2019.
Au-delà, vous avez droit de demander des pénalités de retard, à certaines conditions (voir mon topo).
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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