Billet d avions
Georges
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14 sept. 2019 à 14:31
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 sept. 2019 à 17:36
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Afrikarnak
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Modifié le 14 sept. 2019 à 15:50
Modifié le 14 sept. 2019 à 15:50
Bonjour
J'ai donné mon accord par mail pour une date et un prix
Cela ressemble bigrement à un engagement .. MAIS il semble que les dispositions du L221-14 Code Consommation n'aient pas été respectées si du moins il s'agit d'un contrat conclu par voie électronique.
Es tu allé en premier lieu en Agence te renseigner ou tout s'est il passé 'à distance'???
A+
J'ai donné mon accord par mail pour une date et un prix
Cela ressemble bigrement à un engagement .. MAIS il semble que les dispositions du L221-14 Code Consommation n'aient pas été respectées si du moins il s'agit d'un contrat conclu par voie électronique.
Es tu allé en premier lieu en Agence te renseigner ou tout s'est il passé 'à distance'???
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2019 à 16:04
uniquement par mail
non pas d agence uniquement a distance
et de plus sur son mail qui date du 08 03 019 elle me fait part qu elle a posee une option valable jusq au lendemain 09 03 019 18 H et je lui donner mon accord pour le montant le 09 03 019 a 19H48
je vais essayer de comprendre la LOI L22 - 14 du Code Consommation
encore Merci pour la reponse il faut que je prenne une association avec un avocat ou pas stp
14 sept. 2019 à 17:36
Le mieux serait de contacter une Asso (Ça fait plus le poids..) qui éventuellement utilisera le L221-14 (Défaut d'information..) à ton avantage..
L'Agence a t'elle en sa possession tes nom, prénom, adresse terrestre?
A+