Je veux savoir les nombre de personne qui peuvent vivre dans un 33m²
Logement
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12 sept. 2019 à 21:56
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 12 sept. 2019 à 22:02
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jodelariege
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12 sept. 2019 à 22:02
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bonsoir
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
donc 16 m2 pour un couple +9m2 par enfant=25m2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030261815/2015-02-21/
donc 16 m2 pour un couple +9m2 par enfant=25m2