Donation partage et soulte

Question

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage il y a 2mois avec usufruits. Mon frere aura la maison qu il leur loue, ma soeur et moi aurons la maison familiale. Pour que la donation soit egale, mon frere devait nous verser une soulte de 6000€ chacune. La donation a eu lieu, nous avons signé et mon frere nous a versé notre soulte. Nous pensions la toucher qu' au deces de nos parents et avons ete tres surprise. 
Cependant nous venons d apprendre suite a une maladresse de notre mere que nos parents ont donné 12000€ a notre frere pour qu il puisse nous verser notre soulte. En ont ils le droit?  Ma soeur et moi ne trouvons pas ca juste surtout qu il nous l ont caché...
Merci

condorcet · Answer

En ont ils le droit?
Réponse affirmative.
Ce geste est un "don manuel".
Fiscalement, votre frère devra déposer une déclaration auprès des services de l'administration dont il dépend.
Civilement, il devra rapporter 6000 € à la succession de chacun des parents.
Cette somme intégrée dans la masse successorale sera ensuite partagée.
L'équité entre les 3 enfants sera ainsi rétablie.

Ma soeur et moi ne trouvons pas ca juste surtout qu il nous l ont caché...
Vous le savez ?
Rien n'est perdu.
En étant toutes 2 averties, vous saurez quelle attitude adopter lorsque il sera question de régler la succession de chacun de vos parents.

Lise211812 · Answer

Je ne pense pas que le notaire soit au courant de cette "transaction", mes parents ayant transferé l argent à mon frere de compte à compte sans en parler. Mon frere n a eu qu a faire un cheque, donc il ne devra rien a la succession. Puis je en parler au notaire?

Lise211812 · Answer

Je comprends. Sincerement vous pensez quoi de cette situation? Mes parents nous ont repondu qu ils faisaient ce qu ils voulaient de leur argent. Dans le fond je suis d accord et jamais j irai leur reprocher d avoir aidé un enfant ou un petit enfant dans le besoin. Mais la, c est une donation partage qui devait etre egale...pour ma soeur et moi, le partage fait par le notaire etait juste mais leur geste donne a  cette donation un gout amer...

Lise211812 · Answer

Merci pour vos reponses. 
Bien cordialement.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Ce n'est pas une donation-partage: il reste une indivision -la maison familiale.Tout sera donc réévalué lors des successions.

Lise211812 · Answer

Pourtant il s agit bien d une donation partage.
L indivision sur la maison familiale ne concerne que ma soeur et moi. Le notaire nous a dit que quoique ma soeur et moi decidions au moment de la succession ( vente ou pas), notre frere ne sera pas concerné et que les 2 maisons ne seront pas réestimées. Vous me metez dans le flou...

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'acte litigieux n'attribuant que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'opère pas de partage réel  matériel, de sorte que cet acte s'analyse en une donation entre vifs rapportable à la succession.(Cassation Pourvoi N° 12-25681 1er CH du 20/11/2013).
Alors bien entendu le notaire , qui n'est pas un juge, ne va pas vous l'imposer. Mais si l'un des trois exige le rapport, il obtiendra gain de cause en justice. En matière de succession, il y a souvent des surprises quant au comportement des héritiers.

Donation partage et soulte

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