Donation partage et soulte

- - Dernière réponse : Ulpien1
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12 septembre 2019
- 11 sept. 2019 à 14:06
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partage il y a 2mois avec usufruits. Mon frere aura la maison qu il leur loue, ma soeur et moi aurons la maison familiale. Pour que la donation soit egale, mon frere devait nous verser une soulte de 6000€ chacune. La donation a eu lieu, nous avons signé et mon frere nous a versé notre soulte. Nous pensions la toucher qu' au deces de nos parents et avons ete tres surprise.
Cependant nous venons d apprendre suite a une maladresse de notre mere que nos parents ont donné 12000€ a notre frere pour qu il puisse nous verser notre soulte. En ont ils le droit? Ma soeur et moi ne trouvons pas ca juste surtout qu il nous l ont caché...
Merci
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En ont ils le droit?
Réponse affirmative.
Ce geste est un "don manuel".
Fiscalement, votre frère devra déposer une déclaration auprès des services de l'administration dont il dépend.
Civilement, il devra rapporter 6000 € à la succession de chacun des parents.
Cette somme intégrée dans la masse successorale sera ensuite partagée.
L'équité entre les 3 enfants sera ainsi rétablie.

Ma soeur et moi ne trouvons pas ca juste surtout qu il nous l ont caché...
Vous le savez ?
Rien n'est perdu.
En étant toutes 2 averties, vous saurez quelle attitude adopter lorsque il sera question de régler la succession de chacun de vos parents.

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Je ne pense pas que le notaire soit au courant de cette "transaction", mes parents ayant transferé l argent à mon frere de compte à compte sans en parler. Mon frere n a eu qu a faire un cheque, donc il ne devra rien a la succession. Puis je en parler au notaire?
condorcet
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12 septembre 2019
10567 -
Je ne pense pas que le notaire soit au courant de cette "transaction",
Les notaires peuvent pas savoir tout ce que leurs clients leur dissimulent.

Puis je en parler au notaire?
Ce n'est pas son problème.

Ne comptez que sur vous pour régulariser la situation dans le cadre du règlement de la succession de vos parents.
Si vous pouviez retrouver trace de ce paiement occulte, ce serait très intéressant pour la suite.
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Je comprends. Sincerement vous pensez quoi de cette situation? Mes parents nous ont repondu qu ils faisaient ce qu ils voulaient de leur argent. Dans le fond je suis d accord et jamais j irai leur reprocher d avoir aidé un enfant ou un petit enfant dans le besoin. Mais la, c est une donation partage qui devait etre egale...pour ma soeur et moi, le partage fait par le notaire etait juste mais leur geste donne a cette donation un gout amer...
condorcet
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12 septembre 2019
10567 -
Sincerement vous pensez quoi de cette situation?
Vos parents vous ont donné une réponse selon laquelle ils faisaient ce qu'ils voulaient.
Je n'ai à juger leur prise de position.

Mais la, c est une donation partage qui devait etre egale..
L'équité n'est pas la règle.
Vos parents peuvent favoriser l'un de leurs enfants seulement, en leur allouant un quota supplémentaire par "préciput" sans contestation possible de la part des autres ayants droit.

Je ne peux que vous donner une réponse juridique.
La psychologie n'est pas du tout ma spécialité !
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Merci pour vos reponses.
Bien cordialement.
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Bonjour
Ce n'est pas une donation-partage: il reste une indivision -la maison familiale.Tout sera donc réévalué lors des successions.
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Pourtant il s agit bien d une donation partage.
L indivision sur la maison familiale ne concerne que ma soeur et moi. Le notaire nous a dit que quoique ma soeur et moi decidions au moment de la succession ( vente ou pas), notre frere ne sera pas concerné et que les 2 maisons ne seront pas réestimées. Vous me metez dans le flou...
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12 septembre 2019
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Bonjour
L'acte litigieux n'attribuant que des droits indivis à deux des trois gratifiés n'opère pas de partage réel matériel, de sorte que cet acte s'analyse en une donation entre vifs rapportable à la succession.(Cassation Pourvoi N° 12-25681 1er CH du 20/11/2013).
Alors bien entendu le notaire , qui n'est pas un juge, ne va pas vous l'imposer. Mais si l'un des trois exige le rapport, il obtiendra gain de cause en justice. En matière de succession, il y a souvent des surprises quant au comportement des héritiers.
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