Justice et saisie sur rémunération

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 9 sept. 2019 à 23:41
Bonjour,

jugement non exécutoire, pas encore jugé en cour d'appel

et malgré cela, le tribunal exécute la saisie sur rémunération

saisit chaque mois une somme -

comment un tribunal peut il valider des saisies sur rémunérations des dossiers en cour d'appel et non jugés

et saisit la retraite d'un fonctionnaire

est ce que la retraite d'un fonctionnaire est elle saisissable de la meme façon que le salaire ?

merci
de bien vouloir m eclairer
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Merci
Pourquoi non exécutoire ? Un jugement a été rendu, vous avez fait appel, OK rien n'empêche d'exécuter la première décision.

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Marley-18
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La retraite est saisissable comme un salaire.

Sauf certaines professions insaisissables.
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