Justice et saisie sur rémunération
coquette
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
jugement non exécutoire, pas encore jugé en cour d'appel
et malgré cela, le tribunal exécute la saisie sur rémunération
saisit chaque mois une somme -
comment un tribunal peut il valider des saisies sur rémunérations des dossiers en cour d'appel et non jugés
et saisit la retraite d'un fonctionnaire
est ce que la retraite d'un fonctionnaire est elle saisissable de la meme façon que le salaire ?
merci
de bien vouloir m eclairer
jugement non exécutoire, pas encore jugé en cour d'appel
et malgré cela, le tribunal exécute la saisie sur rémunération
saisit chaque mois une somme -
comment un tribunal peut il valider des saisies sur rémunérations des dossiers en cour d'appel et non jugés
et saisit la retraite d'un fonctionnaire
est ce que la retraite d'un fonctionnaire est elle saisissable de la meme façon que le salaire ?
merci
de bien vouloir m eclairer
A voir également:
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Sauf certaines professions insaisissables.