Résiliation d’un bail avant la remise des clefs et l’état des lieux
La-Marmotte
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai signé un bail vendredi dernier et je souhaite souhaite résilier celui-ci.
Sachant que :
- le bail prend effet le 15 septembre
- les clefs ne nous ont pas encore été remisés
- l’etat des lieux n’a pas été fait.
- les charges ne sont pas mentionnées et nous ne connaissons pas leur montant. Sachant que dans les charges il y a le chauffage.
Lors des visites, on nous avait dit que l’appartement était loué avec un terrain non attenant et que les combles devaient être isolés. Nous avons appris que le terrain était déjà loué à quelqu’un d’autre samedi. Les combles ont juste eu les fenêtres changées et pas d’isolation. La chaudière alimente le cabinet médicale également (avec 2 compteurs distincts) mais qu’il fallait décider avec le médecin d’une date de mise en route et d’arrêt du chauffage. Or, nous avons un bébé de 8 mois et s’il fait froid avant la période prévue que fait-on ?
Quels sont nos recours !
J’ai signé un bail vendredi dernier et je souhaite souhaite résilier celui-ci.
Sachant que :
- le bail prend effet le 15 septembre
- les clefs ne nous ont pas encore été remisés
- l’etat des lieux n’a pas été fait.
- les charges ne sont pas mentionnées et nous ne connaissons pas leur montant. Sachant que dans les charges il y a le chauffage.
Lors des visites, on nous avait dit que l’appartement était loué avec un terrain non attenant et que les combles devaient être isolés. Nous avons appris que le terrain était déjà loué à quelqu’un d’autre samedi. Les combles ont juste eu les fenêtres changées et pas d’isolation. La chaudière alimente le cabinet médicale également (avec 2 compteurs distincts) mais qu’il fallait décider avec le médecin d’une date de mise en route et d’arrêt du chauffage. Or, nous avons un bébé de 8 mois et s’il fait froid avant la période prévue que fait-on ?
Quels sont nos recours !
2 réponses
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Bonjour
Vous semblez etre locataire (et non le bailleur)
Le bail est valable et vous pouvez des a présent donner congé mais avec la durée légale de préavis-
si votre bébé à froid vous branchez un radiateur électrique d'appoint - ca vous coutera bien moins cher que de mettre "pour rien" l'ensemble du chauffage en route
quand au terrain non attenant soit il est mentionné sur votre bail et vous y avez droit soit il n'est pas explicitement dessus et vous n 'avez rien à dire
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bonjour,
puisque le contrat de location est signé avec une date d'effet au 15/09 et que vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé, en respectant le préavis adéquat : votre préavis commencera au mieux (pour vous !) à partir de la date d'effet du 15 sept. (même si votre notification de congé est réceptionnée par le bailleur avant cette date d'effet).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...