Résiliation d’un bail avant la remise des clefs et l’état des lieux
La-Marmotte
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9 sept. 2019 à 15:00
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 sept. 2019 à 15:19
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Poisson92100
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9 sept. 2019 à 15:10
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Bonjour
Vous semblez etre locataire (et non le bailleur)
Le bail est valable et vous pouvez des a présent donner congé mais avec la durée légale de préavis
Vous semblez etre locataire (et non le bailleur)
Le bail est valable et vous pouvez des a présent donner congé mais avec la durée légale de préavis
djivi38
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Modifié le 9 sept. 2019 à 15:20
Modifié le 9 sept. 2019 à 15:20
bonjour,
puisque le contrat de location est signé avec une date d'effet au 15/09 et que vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé, en respectant le préavis adéquat : votre préavis commencera au mieux (pour vous !) à partir de la date d'effet du 15 sept. (même si votre notification de congé est réceptionnée par le bailleur avant cette date d'effet).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
puisque le contrat de location est signé avec une date d'effet au 15/09 et que vous ne voulez plus de ce logement, vous DEVEZ donner votre congé, en respectant le préavis adéquat : votre préavis commencera au mieux (pour vous !) à partir de la date d'effet du 15 sept. (même si votre notification de congé est réceptionnée par le bailleur avant cette date d'effet).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
Modifié le 9 sept. 2019 à 15:12
quand au terrain non attenant soit il est mentionné sur votre bail et vous y avez droit soit il n'est pas explicitement dessus et vous n 'avez rien à dire