Reclamer remboursement des paiements versés après periode de forclusion
eric
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eric -
eric -
Bonjour,
J'ai versé envion 5000e à la banque avant le tribunal ordonne le delai de forclusion.
Puis-je reclamer l'argent que j'ai versé à la banque à partir de la date de forclusion fixé par le tribunal ?
Ou bien à la date du jugement au tribunal, environ un an après la date de forclusion.
Je vous remercie
J'ai versé envion 5000e à la banque avant le tribunal ordonne le delai de forclusion.
Puis-je reclamer l'argent que j'ai versé à la banque à partir de la date de forclusion fixé par le tribunal ?
Ou bien à la date du jugement au tribunal, environ un an après la date de forclusion.
Je vous remercie
2 réponses
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Bonjour,
Non, rien ne vous obligeait.
La banque vous a fait une demande de paiement que vous avez effectué, elle n'a rien à vous rendre.
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Vous ne repondez pas a la question que je pose... juste pour sortir de la mechancete inutile madame.
Prochaine fois evitez de repondre c'est mieux.- Vous voyez de la méchanceté là où il n'y en a pas. Cela peut se comprendre, la réponse donnée ne va pas dans le sens que vous attendiez. Vous pouvez toujours réclamer, rien ne l'interdit mais le résultat sera la réponse ci-dessus.
Je vais jouer le rôle du fonds de garantie des remerciements en remerciant Marley à votre place. De bon matin comme ça, vous avez rendu son café encore plus amer qu'il ne l'est à la base. - Je vais jouer le rôle du fonds de garantie des remerciements en remerciant Marley à votre place.
Merci, mais depuis le temps, j'ai l'habitude, j'étais déjà là avant le changement de mon pseudo..
De bon matin comme ça, vous avez rendu son café encore plus amer qu'il ne l'est à la base.
Oui, car sans sucre. :-)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...