Annulation bail
olive92100
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Bonjour,
J ai signé un bail de location appartement. Deux jours après, un huissier à fait l état des lieux et a constaté qu il y avait un dégât des eaux. Je n ai pas emménagé et 1 semaine après je faisais l état des lieux de sortie. J ai voulu annuler le bail mais le gestionnaire de bien ne l entend pas ainsi et a encaissé mon chèque de caution et ses frais d honoraires.
Suis je dans mon droit de demander l annulation du bail? Que puis je faire? Envoyer une lettre recommandée avec article de loi (1721)?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
J ai signé un bail de location appartement. Deux jours après, un huissier à fait l état des lieux et a constaté qu il y avait un dégât des eaux. Je n ai pas emménagé et 1 semaine après je faisais l état des lieux de sortie. J ai voulu annuler le bail mais le gestionnaire de bien ne l entend pas ainsi et a encaissé mon chèque de caution et ses frais d honoraires.
Suis je dans mon droit de demander l annulation du bail? Que puis je faire? Envoyer une lettre recommandée avec article de loi (1721)?
Merci pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
le depot de garantie et pas caution s encaisse a la signature du bail, et les frais d honoraires sont légaux puisque le bail a été rédigé
D autre part, vous pouviez :
1 - refuser les cles pour le motif que le Degats des eaux rendait le logement ihabitable
2 - ou exiger que la reparation du degat des eaux soit faites rapidement et que le bailleur vous loge ailleurs en attendant puisque le bail signé des deux parties les engagent.
Vous avez voulu partir c est votre droit, mais a ce moment la il fallait donner congé dans les regles (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre - article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)) et vous etiez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Le bailleur a 1 mois a partir du rendu des cles pour vous restituer le DG puisque vous n y avez pas habité.
Quant aux frais d agence, ils sont dus.
Cdt
le depot de garantie et pas caution s encaisse a la signature du bail, et les frais d honoraires sont légaux puisque le bail a été rédigé
D autre part, vous pouviez :
1 - refuser les cles pour le motif que le Degats des eaux rendait le logement ihabitable
2 - ou exiger que la reparation du degat des eaux soit faites rapidement et que le bailleur vous loge ailleurs en attendant puisque le bail signé des deux parties les engagent.
Vous avez voulu partir c est votre droit, mais a ce moment la il fallait donner congé dans les regles (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre - article 15 loi 89-462 du 06/07/1989)) et vous etiez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Le bailleur a 1 mois a partir du rendu des cles pour vous restituer le DG puisque vous n y avez pas habité.
Quant aux frais d agence, ils sont dus.
Cdt
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