Succession après décès 2e parent
EmmaAD
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2019 à 08:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 sept. 2019 à 08:45
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condorcet
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9 sept. 2019 à 08:31
9 sept. 2019 à 08:31
Que peut elle faire ?
Ce que la loi lui permet de faire.
Sans testament ou donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou 1/4 en pleine propriété.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, ses droits peuvent, au maximum, correspondre à la "quotité" disponible égale à 1/3 en pleine propriété avec 2 enfants, héritiers réservataires pour les 2/3.
Il reste bien entendu que l'union de vos parents étant placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, votre mère reste "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté à laquelle moitié il y a lieu d'ajouter ses droits recueillis dans la succession de son mari.
Ce que la loi lui permet de faire.
Sans testament ou donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut opter entre l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ou 1/4 en pleine propriété.
Avec un testament ou une donation au dernier vivant, ses droits peuvent, au maximum, correspondre à la "quotité" disponible égale à 1/3 en pleine propriété avec 2 enfants, héritiers réservataires pour les 2/3.
Il reste bien entendu que l'union de vos parents étant placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, votre mère reste "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté à laquelle moitié il y a lieu d'ajouter ses droits recueillis dans la succession de son mari.
EmmaAD
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24 novembre 2022
9 sept. 2019 à 08:42
9 sept. 2019 à 08:42
Bonjour,
merci pour votre réponse.
mon premier mail était surement mal formulé car cette réponse n'éclaire pas vraiment ma lanterne.
Je reformule donc ma question: quelles dispositions notre mère peut-elle prendre dans son testament sur la répartition des biens entre mon frère et moi.
Peut-elle changer ce que mon père avait fait ? (50/50)
merci !
Emma
merci pour votre réponse.
mon premier mail était surement mal formulé car cette réponse n'éclaire pas vraiment ma lanterne.
Je reformule donc ma question: quelles dispositions notre mère peut-elle prendre dans son testament sur la répartition des biens entre mon frère et moi.
Peut-elle changer ce que mon père avait fait ? (50/50)
merci !
Emma
condorcet
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9 sept. 2019 à 08:45
9 sept. 2019 à 08:45
car cette réponse n'éclaire pas vraiment ma lanterne.
Attendez l'intervention d'autres internautes sur ce forum, qui soient porteurs d'une quantité d'huile suffisamment importante pour alimenter votre lanterne.
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