Exonération taxe foncière

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire

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Les personnes énumérées à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 A du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement.
I. Bénéficiaires

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Bénéficient des exonérations précitées, dans les conditions exposées ci-après :

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS, quel que soit leur âge (CGI, art. 1390) ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

- les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans (CGI, art. 1391) ;

- les personnes qui bénéficient d'un droit acquis au dégrèvement total de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du III de l'article 17 de la loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 (CGI, art. 1391 A)

Par ailleurs, l'article 1391 B bis du CGI prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale avant d'être hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins, bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, ou d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B du CGI (s'agissant du dégrèvement de 100 euros, se reporter au BOI-IF-TFB-50-20-10)

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement.

Sont concernées :

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévue par l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, quel que soit leur âge (CGI, art. 1390) ;

- les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, quel que soit leur âge ;

- les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition ;