Loyer impayer
Bock
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6 sept. 2019 à 16:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2019 à 19:27
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2019 à 19:27
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie-vente du huissier il me réclame le loyer de 2015 a mars 2015 sans compter à ce jour les frais voila le compte rendu agissant en vertu d'un jugement n RG 11-12-000808 réputé contradictoire Et en premier ressort rendu le 09 janvier2013 par le tribunal d'instance, revêtu de la clause exécutoire en date du 16 janvier 2019 sue dois je faire dans lattente Veuillez agréé mes salutations distinguées Mme Bock
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie-vente du huissier il me réclame le loyer de 2015 a mars 2015 sans compter à ce jour les frais voila le compte rendu agissant en vertu d'un jugement n RG 11-12-000808 réputé contradictoire Et en premier ressort rendu le 09 janvier2013 par le tribunal d'instance, revêtu de la clause exécutoire en date du 16 janvier 2019 sue dois je faire dans lattente Veuillez agréé mes salutations distinguées Mme Bock
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sleepy00
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6 sept. 2019 à 19:21
6 sept. 2019 à 19:21
Bonjour
si vous voulez eviter les saisies il faut trouver un accord de règlement avec l'huissier
si vous voulez eviter les saisies il faut trouver un accord de règlement avec l'huissier
6 sept. 2019 à 19:38
6 sept. 2019 à 20:07
ils peuvent bloquer votre compte
la pension d'invalidité est saisissable dans les memes conditions que le salaire
c'est à dire une petite partie par mois
6 sept. 2019 à 20:32
6 sept. 2019 à 21:09
la loi alur n'empeche pas de payer ses dettes
9 sept. 2019 à 13:27