Loyer impayer

Bock -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie-vente du huissier il me réclame le loyer de 2015 a mars 2015 sans compter à ce jour les frais voila le compte rendu agissant en vertu d'un jugement n RG 11-12-000808 réputé contradictoire Et en premier ressort rendu le 09 janvier2013 par le tribunal d'instance, revêtu de la clause exécutoire en date du 16 janvier 2019 sue dois je faire dans lattente Veuillez agréé mes salutations distinguées Mme Bock

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour
    si vous voulez eviter les saisies il faut trouver un accord de règlement avec l'huissier
    0
    1. Bock
       
      Donc je dois rembourser ont il le droit de me bloquer mon compte courant mes seules ressources est la pension invalidité pouvez vous me renseigner sur la loi alur merci
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      Quelle est votre question sur la loi alur ?

      ils peuvent bloquer votre compte
      la pension d'invalidité est saisissable dans les memes conditions que le salaire
      c'est à dire une petite partie par mois
      0
    3. Bock
       
      Ma pension d'invalidité et de 413€ par mois pour la loi alur malgré Ma situation du jugement du tribunal je dois rembourser
      0
    4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      si vous n'avez que 413€ c'est que vous avez d'autre revenus
      la loi alur n'empeche pas de payer ses dettes
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    5. Bock
       
      Bonjour deux enfants à charge dont un travail à temps complet le deuxième est en alternance école entreprise ma situation familiale divorcée mais vie en commun avec mon ex chacun fait sa déclaration d'impôt à part ainsi l'aîné des garçons fait sa déclaration d'impôt à part dans l'art entre bonne journée
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