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Loyer impayer

Bock - 6 sept. 2019 à 16:17
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 sept. 2019 à 19:27
Bonjour,
J'ai reçu un commandement aux fins de saisie-vente du huissier il me réclame le loyer de 2015 a mars 2015 sans compter à ce jour les frais voila le compte rendu agissant en vertu d'un jugement n RG 11-12-000808 réputé contradictoire Et en premier ressort rendu le 09 janvier2013 par le tribunal d'instance, revêtu de la clause exécutoire en date du 16 janvier 2019 sue dois je faire dans lattente Veuillez agréé mes salutations distinguées Mme Bock
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 sept. 2019 à 19:21
Bonjour
si vous voulez eviter les saisies il faut trouver un accord de règlement avec l'huissier
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Bock
6 sept. 2019 à 19:38
Donc je dois rembourser ont il le droit de me bloquer mon compte courant mes seules ressources est la pension invalidité pouvez vous me renseigner sur la loi alur merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 sept. 2019 à 20:07
Quelle est votre question sur la loi alur ?

ils peuvent bloquer votre compte
la pension d'invalidité est saisissable dans les memes conditions que le salaire
c'est à dire une petite partie par mois
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Bock
6 sept. 2019 à 20:32
Ma pension d'invalidité et de 413€ par mois pour la loi alur malgré Ma situation du jugement du tribunal je dois rembourser
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
6 sept. 2019 à 21:09
si vous n'avez que 413€ c'est que vous avez d'autre revenus
la loi alur n'empeche pas de payer ses dettes
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Bock
9 sept. 2019 à 13:27
Bonjour deux enfants à charge dont un travail à temps complet le deuxième est en alternance école entreprise ma situation familiale divorcée mais vie en commun avec mon ex chacun fait sa déclaration d'impôt à part ainsi l'aîné des garçons fait sa déclaration d'impôt à part dans l'art entre bonne journée
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