Loyers
Karine
-
6 sept. 2019 à 13:11
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 sept. 2019 à 14:43
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 sept. 2019 à 14:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 sept. 2019 à 14:04
6 sept. 2019 à 14:04
Bonjour,
1/ l'indice à utiliser est l'IRL ... pas l'ICC
2/ l'augmentation sur les années passées est illégale : la prescription est de 1 an.
3/ Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
1/ l'indice à utiliser est l'IRL ... pas l'ICC
2/ l'augmentation sur les années passées est illégale : la prescription est de 1 an.
3/ Plus d'infos ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 novembre 2024
15 384
6 sept. 2019 à 14:43
6 sept. 2019 à 14:43
bonjour,
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (si possible par courrier R+AR, pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si 415 € est votre loyer ACTUEL HC (HORS Charges), la formule de calcul à appliquer est :
Loyer actuel HC / indice du 1° Trim 2018 x indice du 1° Trim 2019
415 € / 127,22 x 129,38 = 422,046 € => 422,05 € (arrondi des euros) et ce, à partir de la date d'envoi de la notification de révision du bailleur jusqu'à la prochaine échéance de 2020.
Pour la prochaine échéance de janvier 2020, le calcul sera :
422,05 € / 129,38 x indice du 1° trim 2020 pas connu à ce jour.
Exemple de CALCUL d'une RÉVISION de LOYER
1/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées annuellement) :
loyer actuel hors charges / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail;
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par ex. :
Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC actuel de 600 €, le calcul est le suivant :
600 €
------------ x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept. 2020, demandée à temps, le calcul sera :
609,16 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.
2/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au forfait" disons de... 40 € (même somme payée chaque mois sans régularisation annuelle possible), la formule sera :
(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.
(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
649,77 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
et ainsi de suite.....
Cdt.
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : loi 6/7/1989 -> art. 17-1 -> I -> alinéa 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (si possible par courrier R+AR, pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si 415 € est votre loyer ACTUEL HC (HORS Charges), la formule de calcul à appliquer est :
Loyer actuel HC / indice du 1° Trim 2018 x indice du 1° Trim 2019
415 € / 127,22 x 129,38 = 422,046 € => 422,05 € (arrondi des euros) et ce, à partir de la date d'envoi de la notification de révision du bailleur jusqu'à la prochaine échéance de 2020.
Pour la prochaine échéance de janvier 2020, le calcul sera :
422,05 € / 129,38 x indice du 1° trim 2020 pas connu à ce jour.
Exemple de CALCUL d'une RÉVISION de LOYER
1/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées annuellement) :
loyer actuel hors charges / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail;
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Par ex. :
Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC actuel de 600 €, le calcul est le suivant :
600 €
------------ x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept. 2020, demandée à temps, le calcul sera :
609,16 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.
2/ Pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule pour une location avec des charges "au forfait" disons de... 40 € (même somme payée chaque mois sans régularisation annuelle possible), la formule sera :
(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.
(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77
Pour la révision de sept 2020 demandée à temps, le calcul sera :
649,77 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72
et ainsi de suite.....
Cdt.
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