Changement de type de contrat de location
gael1602
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2019 à 20:27
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2019 à 16:08
5 sept. 2019 à 16:08
Bonjour,
Ignorez !
Ses magouilles fiscales ne vous regardent pas et votre bail continue tant que personne ne donne congé.
Ignorez !
Ses magouilles fiscales ne vous regardent pas et votre bail continue tant que personne ne donne congé.
djivi38
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6 sept. 2019 à 20:10
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bonjour,
un bail ne se refait jamais !
Le vôtre, en location nue, reste donc valable jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre, en respectant fond et forme, différentes selon que le congé émane du locataire ou du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un bail ne se refait jamais !
Le vôtre, en location nue, reste donc valable jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre, en respectant fond et forme, différentes selon que le congé émane du locataire ou du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Valenchantée
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6 sept. 2019 à 20:27
6 sept. 2019 à 20:27
Bonsoir,
Je plussoie mes collègues ...
En plus, attention : un bail meublé, c'est 1 an, alors qu'un bail location nue, c'est 3 ans ... !
Non non, refusez c'est tout.
Cordialement,
Je plussoie mes collègues ...
En plus, attention : un bail meublé, c'est 1 an, alors qu'un bail location nue, c'est 3 ans ... !
Non non, refusez c'est tout.
Cordialement,