Maison de personne sous tutelle

hannah - 5 sept. 2019 à 15:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 sept. 2019 à 20:06
Bonjour,
La maison est vendue de la personne placée sous tutelle et la famille a vidé la maison est-ce légal ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
5 sept. 2019 à 20:06
la famille a vidé la maison est-ce légal ?

Tout ce qu'il y a de légal.
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