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Maison de personne sous tutelle

hannah -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La maison est vendue de la personne placée sous tutelle et la famille a vidé la maison est-ce légal ?

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 637
 
la famille a vidé la maison est-ce légal ?

Tout ce qu'il y a de légal.
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