Fille unique
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère est décédée il y a 3 ans, mon père est usufruitier de tout et a payé les droits de succession sur ma part.
j'ai besoin d'argent et mon père est ok pour me donner en avance cette part d'héritage dont les droits sont payés
est-ce possible? quelles sont les démarches ?
merci pour vos réponses
ma mère est décédée il y a 3 ans, mon père est usufruitier de tout et a payé les droits de succession sur ma part.
j'ai besoin d'argent et mon père est ok pour me donner en avance cette part d'héritage dont les droits sont payés
est-ce possible? quelles sont les démarches ?
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1 réponse
mon père est ok pour me donner en avance cette part d'héritage dont les droits sont payés
Il ne vous "donne" pas une avance puisque vous êtes déjà nue-propriétaire depuis le décès de votre mère de ce bien immobilier.
Votre père disposant de liquidités, vous étant dans la nécessité, il peut vous consentir un "don manuel" jusqu'à 100000 € sans être redevable de droit de donation, à charge par vous de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez territorialement.
Il ne vous "donne" pas une avance puisque vous êtes déjà nue-propriétaire depuis le décès de votre mère de ce bien immobilier.
Votre père disposant de liquidités, vous étant dans la nécessité, il peut vous consentir un "don manuel" jusqu'à 100000 € sans être redevable de droit de donation, à charge par vous de déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services de l'administration fiscale dont vous dépendez territorialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...