etat des lieux et surconsommation d'eau

Question

Bonsoir,

Mon fils aîné  qui vit à 500 kms de chez moi (handicapé) vient de faire son état des lieux de sortie. Son propriétaire m'a tel le lendemain pour m'indiquer qu'il avait constaté lors de l'état des lieux qu'il y avait un problème à la chasse des wc (je précise que mon fils est sourd profond et donc ne peut entendre si il y a de l'eau qui coule.... mais pas aveugle donc n'a pas vu qu'il y avait une fuite d'eau...) . Le propriétaire m'annonce que le montant de la facture d'eau s'élèvera à 1200€.....  tout en sachant que l'eau est comprise dans les charges de son loyer.... 

Je précise que je n'ai aucun document (facture d'eau) qui stipule que ce montant de 1200€ est justifié.... que le propriétaire m'a indiqué que nous pourrions trouver un compromis pour ce règlement.... j'avoue être un peu désemparé car beaucoup de personnes m'indiquent que si l'eau était comprise dans ses charges mensuelles il ne doit pas à avoir à payer ce montant...... 

Date d'entrée dans le logement Juin 2018 et sortie fin août 2019

Merci pour vos retours, cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

"charges comprises" ça ne veut rien dire : il faut encore que ce soit précisé si elles sont "au réel" ou " au forfait".
Que dit son contrat de location ?

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? »  (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 

Les charges peuvent être mentionnées : 

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). 
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ 

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. 
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : 
-> ce qu’elles comprennent exactement 
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". 

 
 cdt.

BmV · Answer

"  il n'y a pas de compteurs individuels ...... "  : il ne lui sera donc pas possible de présenter une facture  officielle justifiant de la consommation du logement concerné et donc sera dans l'impossibilité technique d'exiger une somme précise.
 
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Etat des lieux et surconsommation d'eau

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