Etat des lieux et surconsommation d'eau

- - Dernière réponse :  Cecilia40 - 4 sept. 2019 à 13:11
Bonsoir,

Mon fils aîné qui vit à 500 kms de chez moi (handicapé) vient de faire son état des lieux de sortie. Son propriétaire m'a tel le lendemain pour m'indiquer qu'il avait constaté lors de l'état des lieux qu'il y avait un problème à la chasse des wc (je précise que mon fils est sourd profond et donc ne peut entendre si il y a de l'eau qui coule.... mais pas aveugle donc n'a pas vu qu'il y avait une fuite d'eau...) . Le propriétaire m'annonce que le montant de la facture d'eau s'élèvera à 1200€..... tout en sachant que l'eau est comprise dans les charges de son loyer....

Je précise que je n'ai aucun document (facture d'eau) qui stipule que ce montant de 1200€ est justifié.... que le propriétaire m'a indiqué que nous pourrions trouver un compromis pour ce règlement.... j'avoue être un peu désemparé car beaucoup de personnes m'indiquent que si l'eau était comprise dans ses charges mensuelles il ne doit pas à avoir à payer ce montant......

Date d'entrée dans le logement Juin 2018 et sortie fin août 2019

Merci pour vos retours, cordialement
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2 réponses

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Merci
bonjour,

"charges comprises" ça ne veut rien dire : il faut encore que ce soit précisé si elles sont "au réel" ou " au forfait".
Que dit son contrat de location ?

Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".



cdt.
Merci votre retour : ce que dit sont contrat de location c'est que le loyer est de 337€ + 30€ d'eau et entretien des parties communes : 30€ étant une provision pour charges.... Si je lis bien le texte ci-dessus mon fils aurait donc dû recevoir une régularisation annuelle pour charges détaillées en juin 2019 puisqu'il y avait 1 an qu'il y habitait .....
Ma question : devons nous payer ces 1200€ réclamés sans justificatif sans facture détaillée d'eau afférente a son logement...
Vous en remerciant. Cordialement
djivi38
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5710 > Cecilia40 -
Une régularisation de charges, quand ces charges sont provisionnées donc "au réel", ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG annuelle des copropriétaires ET sur justificatif....
Donc, réclamez d'abord ce justificatif... et demandez en quoi consiste cet "arrangement" proposé : le bailleur de votre fils voudrait-il tenir gentiment tenir compte du handicap de votre fils ? Ou y aurait-il une autre raison ?
En location nue, votre fils aurait dû avoir son propre compteur et prendre son propre abonnement : j'en conclue donc qu'il s'agissait d'une location meublée... avec sous-compteur obligatoire, et, dans ce cas, les indices de ce sous-compteur devraient figurer sur l'EDLE et sur l'EDLS : est-ce le cas ? Ou son "arrangement" proposé viendrait de l'absence de sous-compteur ?

"devons nous payer ces 1200€ réclamés sans justificatif sans facture détaillée d'eau afférente a son logement... ?"

<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >> (Cour d'Appel PARIS 9 janvier 2001).

cdt.
Merci beaucoup pour ce retour. Le propriétaire vient de me tel : pour l'instant il n'a pas reçu de facture d'eau . La dernière datant de juin n'avait pas fait apparaître de surconsommation d'eau... Don ça se serait passé le mois ou mon fils a donné son préavis.... A ce jour il m'indique qu'il me fera parvenir la facture... L'eau froide étant commune aux 5 logements non meubles et effectivement il n'y a pas de compteurs individuels ......
Merci énormément pour toutes ces précisions ça va me permettre de mieux gérer cette situation.
Cordialement
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Merci
" il n'y a pas de compteurs individuels ...... " : il ne lui sera donc pas possible de présenter une facture officielle justifiant de la consommation du logement concerné et donc sera dans l'impossibilité technique d'exiger une somme précise.

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Merci énormément pour vos réponses ! Bonne journée
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