Etat des lieux et surconsommation d'eau
Cecilia40
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Cecilia40 -
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Bonsoir,
Mon fils aîné qui vit à 500 kms de chez moi (handicapé) vient de faire son état des lieux de sortie. Son propriétaire m'a tel le lendemain pour m'indiquer qu'il avait constaté lors de l'état des lieux qu'il y avait un problème à la chasse des wc (je précise que mon fils est sourd profond et donc ne peut entendre si il y a de l'eau qui coule.... mais pas aveugle donc n'a pas vu qu'il y avait une fuite d'eau...) . Le propriétaire m'annonce que le montant de la facture d'eau s'élèvera à 1200€..... tout en sachant que l'eau est comprise dans les charges de son loyer....
Je précise que je n'ai aucun document (facture d'eau) qui stipule que ce montant de 1200€ est justifié.... que le propriétaire m'a indiqué que nous pourrions trouver un compromis pour ce règlement.... j'avoue être un peu désemparé car beaucoup de personnes m'indiquent que si l'eau était comprise dans ses charges mensuelles il ne doit pas à avoir à payer ce montant......
Date d'entrée dans le logement Juin 2018 et sortie fin août 2019
Merci pour vos retours, cordialement
Mon fils aîné qui vit à 500 kms de chez moi (handicapé) vient de faire son état des lieux de sortie. Son propriétaire m'a tel le lendemain pour m'indiquer qu'il avait constaté lors de l'état des lieux qu'il y avait un problème à la chasse des wc (je précise que mon fils est sourd profond et donc ne peut entendre si il y a de l'eau qui coule.... mais pas aveugle donc n'a pas vu qu'il y avait une fuite d'eau...) . Le propriétaire m'annonce que le montant de la facture d'eau s'élèvera à 1200€..... tout en sachant que l'eau est comprise dans les charges de son loyer....
Je précise que je n'ai aucun document (facture d'eau) qui stipule que ce montant de 1200€ est justifié.... que le propriétaire m'a indiqué que nous pourrions trouver un compromis pour ce règlement.... j'avoue être un peu désemparé car beaucoup de personnes m'indiquent que si l'eau était comprise dans ses charges mensuelles il ne doit pas à avoir à payer ce montant......
Date d'entrée dans le logement Juin 2018 et sortie fin août 2019
Merci pour vos retours, cordialement
A voir également:
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
2 réponses
bonjour,
"charges comprises" ça ne veut rien dire : il faut encore que ce soit précisé si elles sont "au réel" ou " au forfait".
Que dit son contrat de location ?
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
"charges comprises" ça ne veut rien dire : il faut encore que ce soit précisé si elles sont "au réel" ou " au forfait".
Que dit son contrat de location ?
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma question : devons nous payer ces 1200€ réclamés sans justificatif sans facture détaillée d'eau afférente a son logement...
Vous en remerciant. Cordialement
Donc, réclamez d'abord ce justificatif... et demandez en quoi consiste cet "arrangement" proposé : le bailleur de votre fils voudrait-il tenir gentiment tenir compte du handicap de votre fils ? Ou y aurait-il une autre raison ?
En location nue, votre fils aurait dû avoir son propre compteur et prendre son propre abonnement : j'en conclue donc qu'il s'agissait d'une location meublée... avec sous-compteur obligatoire, et, dans ce cas, les indices de ce sous-compteur devraient figurer sur l'EDLE et sur l'EDLS : est-ce le cas ? Ou son "arrangement" proposé viendrait de l'absence de sous-compteur ?
"devons nous payer ces 1200€ réclamés sans justificatif sans facture détaillée d'eau afférente a son logement... ?"
<< Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >> (Cour d'Appel PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
Merci énormément pour toutes ces précisions ça va me permettre de mieux gérer cette situation.
Cordialement