Plafonnement de la taxe en fonction des revenus
Résolu
pascal
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je suis propriétaire d'une maison avec un revenu de référence de 27384 euros avec 2 parts.
Ma taxe fonciere est de 1513 euros.
Ai je droit à un plafonnement de la taxe ?
J'ai lu ceci "La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en-dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus"
Merci
je suis propriétaire d'une maison avec un revenu de référence de 27384 euros avec 2 parts.
Ma taxe fonciere est de 1513 euros.
Ai je droit à un plafonnement de la taxe ?
J'ai lu ceci "La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en-dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus"
Merci
1 réponse
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Bonjour
la réponse est non.
J'ai lu ceci "La taxe peut être plafonnée, pour votre résidence principale, si vos ressources se situent en-dessous d’un certain seuil, et si le montant de la taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus"
revenu = 27384
moitié du revenu = 13692
votre taxe de 1513 € ne dépasse pas 50 % de votre revenu annuel, vous ne pouvez donc pas bénéficier du plafonnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...