Changement de la carte grise

maxkevast -  
 CATH -
Bonjour, mon fils roule la voiture que son père lui prête , l'immatriculation ou la carte grise est au nom de son père et mon fils paie l'assurance , peut-il mettre la carte grise à son nom sans le consentement de son père ? même si mon fils porte le même nom que son père a t'il le droit de le faire ?

1 réponse

  1. CATH
     
    Bonjour
    Pour obtenir un certificat d 'immatriculation d 'un véhicule ,il faut tout
    d 'abord une vente ou un don et remplir un certificat de cession avec signatures des deux . Il faut un contrôle technique datant de moins de 6 mois fait par le propriétaire.
    il faut se connecter au Site ANTS.
    -Le propriétaire ( son père) doit faire une déclaration sur ce site avec ses propres identifiants, en joignant les documents demandés pour obtenir un code

    - L' acquéreur doit faire, sur le même site, une déclaration d 'acquisition , avec ses propres identifiants,en joignant aussi les documents demandés et disposer du code pour espérer avoir une carte grise à son nom.

    Pourquoi " sans son consentement" ? NON pas SANS son consentement , sinon c' est considéré comme du vol et/ou falsification de documents.

    De plus ,vis à vis des impôts , c'est considéré comme un don à déclarer.
    Il est bien évident que toutes les administrations ont des fichiers communs et que personne n' échappe à leur surveillance .
    Sachez que n' importe qui peut payer une assurance de véhicule , ça ne lui donne pas des droits sur le véhicule pour autant. c 'est juste un choix .
    Que votre fils continue à rouler avec la voiture de son père .....c 'est plus simple.
    Bonne soirée
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