Co-emprunteur sans avoir signé
jjlutz
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AN.Banker Messages postés 10134 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 2 sept. 2019 à 18:31
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1 réponse
AN.Banker
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2 sept. 2019 à 15:48
2 sept. 2019 à 15:48
Bonjour,
N'y a-t-il pas obligation pour la personne qui établit le contrat de prêt d'avoir les co-emprunteurs physiquement devant lui pour la signature?
Le contrat a certainement été envoyé pour signature donc non. Soit il faut payer car vous êtes solidaire du crédit soit il faut porter plainte contre votre fils pour faux. Il me semble que le droit pénal lorsqu'il s'agit de faux ne renvoi pas à l'article 311-12 concernant l'immunité pénale entre ascendant et descendant. A confirmer.
Ce sera le seul moyen pour vous de vous sortir de l'obligation de payer, de prouver que ce crédit ne comporte pas votre consentement.
N'y a-t-il pas obligation pour la personne qui établit le contrat de prêt d'avoir les co-emprunteurs physiquement devant lui pour la signature?
Le contrat a certainement été envoyé pour signature donc non. Soit il faut payer car vous êtes solidaire du crédit soit il faut porter plainte contre votre fils pour faux. Il me semble que le droit pénal lorsqu'il s'agit de faux ne renvoi pas à l'article 311-12 concernant l'immunité pénale entre ascendant et descendant. A confirmer.
Ce sera le seul moyen pour vous de vous sortir de l'obligation de payer, de prouver que ce crédit ne comporte pas votre consentement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2019 à 18:28
Mon fils m'a dit qu'il avait signé à ma place sur l' "invitation" du concessionnaire. Je n'ai reçu aucun contrat à signer, ni de copie du contrat une fois cela effectué. Je reste étonné que les mandataires qui font signer ce genre de contrat ne soient pas plus encadrés, soit avec obligation d'avoir les personnes physiques devant eux, soit d'envoyer séparément les document en recommandé au co-emprunteur.
J'ai pour l'instant porté plainte contre X, je peux prouver que je n'ai pas pu être physiquement là à la date du signature du contrat de prêt et on me conseille maintenant de faire faire une expertise graphologique qui montrera que la signature apposée sur le document n'est pas de moi (je trouve, au passage, que 540€ pour 6 heures de travail alors que les deux signatures ne se ressemblent pas est cher à mon goût)...
2 sept. 2019 à 18:31
Moins cher que le crédit à rembourser j'imagine. Et vous pourrez toujours demander à ce que ces frais soit remboursés par votre fils.
A part prouver la complicité du concessionnaire, c'est votre fils qui est coupable du faux en signature.
Quel est le motif retenu dans votre plainte d'ailleurs ?