Réclamation par internet

- - Dernière réponse : arbaol
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- 2 sept. 2019 à 18:00
Bonjour,
j'ai vendu ma voiture et j'ai barré la carte grise mais je reçois toujours des contraventions à mon nom et j'ai voulu faire une réclamation auprès de la préfecture on me réponds que tout se fait par internet JE SUIS BLOQUE
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Merci
Bjr solab06

Il faut lors d'une vente préparer les deux Cerfa avec les coordonnées du véhicule, des coordonnées du vendeur (vous) ainsi que les coordonnées de l 'acheteur.
J'espère que vous avez procédé de cette manière sinon revoyez votre acheteur afin de régulariser cette vente.
Une fois régularisée cette démarche il faut enregistrer la cession sur le site ANTS, chez un garagiste agréé, ou en Préfectures aux points numériques.

Ceci est une partie des démarches à faire de toute urgence.

Ensuite vous contestez (sans verser de caution) en envoyant en LRAR le certificat de cession et du récépissé d'enregistrement de la vente là l'OMP indiqué au dos du titre de verbalisation à être exonéré des ces PV.
Ces PV seront ensuite dirigés vers votre acheteur.
Cdt
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