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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 sept. 2019 à 12:11
2 sept. 2019 à 12:11
Bonjour,
Ce n'est pas la carte grise qui fait la propriété, mais la facture ou l'acte de cession.
A quel nom est la facture d'achat ou l'acte de cession ?
Ce n'est pas la carte grise qui fait la propriété, mais la facture ou l'acte de cession.
A quel nom est la facture d'achat ou l'acte de cession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...